Contribution de Bruno Pireyre au Dossier spécial "Débats autour du projet de réforme de la Cour sur le filtrage des pourvois" dans "La Gazette du Palais"

Téléchargez le document pour lire aux pages 83 à 86 la contribution de Bruno Pireyre, Président de chambre à la Cour de cassation, au dossier

• Dossier spécial "Débats autour du projet de réforme de la Cour sur le filtrage des pourvois" dans La Gazette du Palais

  15/05/2018

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