11/02/2016
M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation a été auditionné à l'Assemblée nationale en vue du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
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Audition de D. Guérin - Contribution écrite
11/02/2016
Audition de B. Louvel - Intervention orale
11/02/2016
Audition de B. Louvel - Contribution écrite
11/02/2016
Relations institutionnelles