Rapport annuel 2022 (1. L’activité des chambres civiles)

Après avoir connu une chute de 19,2 % en 2020 (13 267) – tableau 1 – s’expliquant en partie par le contexte de la crise sanitaire¹, le nombre de nouveaux pourvois a, par effet de rattrapage, enregistré une forte hausse en 2021 (+ 18,9 %) sans retrouver, toutefois, le niveau antérieur à celui de la crise sanitaire (15 781 nouveaux pourvois en 2021 contre 16 419 en 2019).  Ce phénomène de rattrapage semble se tarir, l’année 2022 enregistrant une légère baisse de 5,5 % des nouveaux pourvois.   

* La notion de pourvois nouveaux recouvre les seules déclarations de pourvoi, et exclut les pourvois ayant fait l’objet d’une réinscription.

** Pourvois ayant fait l’objet d’une décision de dessaisissement, y compris après jonction.

*** Au 31 décembre.

Source : NOMOS.  

1. Notamment par l’incidence sur le nombre des pourvois de la réduction importante d’activité enregistrée devant les cours d’appel en 2020 en raison du report des audiences. Il convient de rappeler que pour être déclaré recevable, c’est-à-dire pour pouvoir être examiné, un pourvoi doit être formé dans un délai donné, en général dans les deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée (article 612 du code de procédure civile, sauf procédures particulières des articles 996 et 999 du code de procédure civile). Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable. En raison de la crise sanitaire et de la période d’urgence sanitaire ou « Période juridiquement protégée » (« PJP »), le délai de droit commun pour former un pourvoi a été étendu. Ainsi, tout pourvoi qui aurait dû être formé entre le 12 mars 2020 et la date de fin de la période juridiquement protégée fixée au 23 juin 2020 inclus est réputé avoir été formé à temps s’il l’a été dans les deux mois suivant la fin de la PJP.   

Figure 1 – Évolution du nombre des pourvois nouveaux et terminés en matière civile, commerciale et sociale 2013-2022

Le nombre de pourvois terminés connaît, à l’instar des nouveaux pourvois introduits devant la Cour, une forte baisse en 2020 (– 19,6 %).

En 2022 comme en 2021, la Cour a jugé autour de 15 000 pourvois, un nombre en progression par rapport à 2020 (+ 6,3 %) mais qui reste inférieur au niveau atteint dans la période précédant la crise sanitaire (près de 20 000 en moyenne entre 2013 et 2019).

Entre 2018 et 2020, le nombre de pourvois terminés devant la Cour de cassation dépasse celui des nouveaux pourvois, ce qui a eu pour effet de résorber le stock des affaires en cours (24 256 au 31 décembre 2017 contre 18 714 au 31 décembre 2020). En 2021, le nombre de pourvois terminés est cette fois inférieur à celui des nouveaux pourvois entraînant ainsi une hausse de 6,3 % du nombre de pourvois en stock (19 894 au 31 décembre 2021). L’accroissement du stock ne s’est pas confirmé en 2022, la Cour ayant traité autant de pourvois qu’elle en a reçus : le stock de pourvois en cours s’établit à 20 131 au 31 décembre 2022.

Les dix dernières années se caractérisent par une élévation de la durée moyenne des procédures. Ce mouvement s’est renforcé en 2019 et surtout à partir de 2020 où le seuil des 15 mois a été dépassé. Dans un contexte de diminution du nombre de pourvois transmis, l’allongement des délais de traitement observé notamment en 2019 et 2020 pourrait s’expliquer par le fait que, ayant été saisies de moins de pourvois, les chambres ont pu traiter davantage d’affaires plus anciennes. En 2022, les délais de traitement se sont raccourcis de près d’un mois par rapport à 2021, pour atteindre dorénavant les 15,69 mois – tableau 1.

Figure 1 bis – Évolution du nombre des décisions prononcées par les cours d’appel et des pourvois 2013-2022

La Cour de cassation est saisie de pourvois formés dans plus de 90 % des cas contre des décisions prononcées par les cours d’appel. La mise en perspective de la série des décisions rendues par les cours d’appel² avec celle des pourvois met en évidence le lien existant entre activité des cours d’appel et pourvois formés devant la Cour de cassation – figure 1 bis.

Ainsi, après avoir constaté en 2020 une baisse conjoncturelle très importante du nombre des nouveaux pourvois enregistrés par la Cour (– 19,2 %), liée à la crise sanitaire, en corrélation avec la diminution des décisions des cours d’appel (– 23,4 %), l’on observe en 2021 un phénomène de compensation qui se traduit par une hausse de 24,6 % du nombre des décisions de cours d’appel et par ricochet une hausse de 18,9 % du nombre de pourvois.

En 2022, le nombre de décisions rendues par les cours d’appel marque un recul de 7,7 % qui peut être à l’origine du moindre nombre de nouveaux pourvois transmis à la Cour (– 5,5 %).

2. Pour établir cette statistique, les données statistiques du répertoire général civil des cours d’appel ont été exploitées. Ont été retenues les décisions des cours d’appel statuant sur les demandes susceptibles d’être attaquées devant la Cour de cassation (codes de la variable DECISION 33A et suivants).

Un demandeur au pourvoi sur cinq se désiste ou ne dépose pas de mémoire ampliatif dans les délais impartis

Une part non négligeable de procédures introduites devant la Cour de cassation ne font pas l’objet d’une orientation dans les chambres civiles, commerciale ou sociale, principalement³ en raison d’un désistement, ou d’une déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué.

La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’il est constaté que le demandeur n’a pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi. Sous peine de la même sanction, le mémoire doit être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n’est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (article 978 du code de procédure civile).

Pour rendre compte de l’évolution de la fréquence des abandons de procédure intervenant avant orientation dans les chambres, les désistements et déchéances prononcés par ordonnance l’année même de la déclaration de pourvoi et l’année suivante ont été comptabilisés. Leur nombre a ensuite été rapporté à celui des déclarations correspondantes enregistrées au cours des années 2012 à 2021.

Ainsi, sur les 15 781 procédures introduites en 2021, 3 260, soit près de 21 %, ne sont pas menées jusqu’à leur terme, les désistements étant plus fréquents (13,6 %) que les déchéances (7,1 %) – tableau 2, figure 2 et figure 2 bis⁴.

Source : NOMOS.

3. En 2022, désistements et déchéances représentent 88 % des ordonnances mettant fin à l’instance avant transmission à une chambre civile.

4. En 2023, la variable « Nature d’affaire » (Nomenclature des affaires civiles), codée par les cours d’appel qui figure désormais dans NOMOS, pourra être pleinement exploitée. Cette donnée permettra ainsi de savoir si certains types de contentieux font plus souvent que d’autres l’objet d’abandons de procédure, mais surtout de calculer des taux de pourvoi par nature de contentieux.

Figure 2 – Proportion de procédures introduites de 2012 à 2021 abandonnées avant orientation vers les chambres

Figure 2 bis – Proportion de procédures introduites en 2021 abandonnées avant orientation vers les chambres

Au cours de la dernière décennie, la part des abandons de procédure est stable autour des 20 %, avec, sur toute la période, des désistements (12 % en moyenne) toujours supérieurs aux déchéances (8 %).

⁵Lorsque le pourvoi introduit n’a pas fait l’objet d’un abandon de procédure, celui-ci est orienté, selon la matière, vers l’une des cinq chambres civiles.

En moyenne sur la période 2013-2022, plus de quatre pourvois sur dix sont orientés devant la chambre sociale

Sur l’ensemble de la période 2013-2022, 41 % des pourvois ont été orientés devant la chambre sociale. La part des pourvois orientés vers cette chambre varie notablement, selon les années, en raison de l’arrivée de contentieux sériels en matière prud’homale qui génèrent d’importantes fluctuations du nombre des pourvois orientés (51,4 % en 2017 et 33,3 % en 2022). Toutefois, au-delà de ces variations conjoncturelles, elle tend plutôt à diminuer : avant 2018, la chambre sociale recevait plus de 40 % des pourvois orientés, dorénavant elle en reçoit un peu plus de 30 % (32 % en 2021 et 33 % en 2022) – tableau 3.

5. Il s’agit des pourvois orientés par le Service de documentation, des études et du rapport (SDER) – cf. livre 4, II.

Tableau 3 – Évolution du nombre des pourvois orientés par chambre 2013-2022

Figure 3 : Évolution de la répartition des pourvois orientés par chambre 2013-2022

Sur la même période, la deuxième chambre civile a reçu, en moyenne, 18,5 % des pourvois orientés. Cette part progresse au fil des années : oscillant autour des 16 % sur 2013-2017, elle approche puis dépasse les 20 % à partir de 2018. En 2022, la deuxième chambre civile a reçu un quart des pourvois orientés. Par ailleurs, cette chambre consacre une part importante de son activité au traitement des contentieux de la protection sociale. Ce contentieux représente, en moyenne sur la période 2013-2022, 41 % des pourvois reçus avec un minimum de 35,6 % en 2014 et un maximum de 44,6 % en 2020.

De manière générale, si l’on additionne les pourvois de la chambre sociale et ceux de la deuxième chambre civile en matière de protection sociale, on constate que les chambres consacrent près de la moitié de leur activité au traitement du contentieux social, au sens large.

Pour les trois autres chambres civiles, la situation est plutôt stable. Sur la période 2013-2022, 14,5 % des pourvois ont été orientés devant la première chambre civile, 13,2 % devant la troisième chambre civile, enfin 12,5 % devant la chambre commerciale, financière et économique. En 2022, ces proportions se maintiennent, s’établissant respectivement à 14,5 %, 14,6 % et 13,1 %.

L’implantation de la nomenclature des affaires orientées (NAO)⁶ permettra à partir de 2023 d’avoir une vision plus fine de l’évolution des contentieux traités par les chambres.

6. Cf. livre 4, II, A, 3., Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation.

Lorsque la chambre rend une décision de dessaisissement, celle-ci est enregistrée sous un numéro d’arrêt. Si l’on comptabilise les numéros d’arrêt, on constate que leur nombre est parfois très inférieur à celui des pourvois terminés. Cet écart s’explique par le fait que plusieurs pourvois peuvent se terminer au titre d’un même arrêt. Cette situation s’observe lorsque la chambre prononce une jonction de plusieurs pourvois – figure 4.

Les décisions de jonction sont ordonnées en cas de pourvois dits « sériels ». On parle de séries lorsque plusieurs pourvois sont formés par des personnes différentes contre la même décision, ou lorsque plusieurs pourvois sont formés contre des décisions similaires. Ce dernier cas est de loin le plus fréquent et concerne principalement les litiges jugés par la chambre sociale opposant un nombre parfois très important de salariés à un même employeur.

Les courbes de la figure 4 mettent en évidence un décalage, entre le nombre de pourvois terminés et le nombre d’arrêts prononcés, particulièrement fort devant la chambre sociale. Sur l’ensemble de la période, cette chambre connaît un effet de séries avec des pics très nets en 2016 et 2018. À cet égard, les deux séries les plus emblématiques ont concerné, pour la première, les pourvois formés par près de 700 salariés à la suite du licenciement collectif du groupe « Continental », la seconde, les actions individuelles de 1 704 agents contractuels de droit privé de La Poste réclamant des rappels de salaire au titre du « complément Poste ».

Les autres chambres sont peu concernées par les séries.

Figure 4 – Nombre de pourvois terminés et nombre d’arrêts prononcés⁷  2013-2022

7. Ces statistiques comprennent certaines affaires traitées par les chambres et ayant fait l’objet d’un arrêt. Il s’agit notamment des requêtes en désignation d’expert ou relatives à une inscription de médiateurs, essentiellement traitées par la deuxième chambre civile.

En 2022, les chambres civiles ont prononcé 9 205 arrêts⁸, un nombre globalement en baisse, notamment par rapport à la période 2013-2018 au cours de laquelle plus de 11 000 arrêts étaient prononcés annuellement. 96 % de ces arrêts statuent, au fond, sur les moyens soulevés dans les pourvois, une proportion stable sur l’ensemble de la période 2013-2022.

À ce mouvement de baisse en volume s’ajoute une modification de la structure des arrêts au fond par nature, marquée par une stabilité des cassations et un glissement au sein des rejets vers les rejets non spécialement motivés (RNSM).

8. 8 859 décisions statuant sur les moyens des pourvois et 346 décisions ne statuant pas sur les moyens des pourvois.

Tableau 4 – Évolution des décisions prononcées 2013-2022

Ensemble des chambres civiles, commerciale et sociale

Figure 5 – Évolution de la proportion de cassations, de rejets et de rejets non spécialement motivés (RNSM)⁹  2013-2022 Ensemble des chambres civiles, commerciale et sociale

9. Les proportions ont été calculées sur les seuls arrêts « au fond ». Cela exclut les décisions ne statuant pas sur les moyens des pourvois.

Chaque année, autour d’un tiers des demandeurs au pourvoi obtient la cassation

Sur la période 2013-2022, parmi les arrêts statuant sur les moyens des pourvois, on constate qu’un tiers des décisions attaquées a été cassé. Cette proportion est assez stable, variant de 34,6 % en 2013 à 32,9 % en 2022 – figure 5 et tableau 4.

En moyenne, de 2013 à 2022, 10,3 % des cassations sont prononcées sans renvoi

Aux termes de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire entré en vigueur le 20 novembre 2016 : « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie […] ».

Sur l’ensemble de la période observée, les cassations sans renvoi représentent 3,4 % du total des arrêts statuant sur les moyens des pourvois et 10,3 % du total des cassations. Après une augmentation en 2018 (11,6 % contre 8,7 % en 2017), la part des cassations sans renvoi (sur l’ensemble des cassations) a connu une grande stabilité au cours des trois années suivantes (12,1 %). Elle a de nouveau augmenté en 2022 pour atteindre 13 % – figure 5 et tableau 4.

Source : NOMOS

Par ailleurs, on peut relever que la part des cassations sans renvoi est moindre en proportion lorsque la décision attaquée provient d’une juridiction d’appel (11,6 %) que lorsqu’elle a été rendue en première instance (20,2 %).

Les rejets non spécialement motivés continuent d’augmenter et représentent près de la moitié des arrêts prononcés en 2022

En complément des cassations, sur la période 2013-2022, les deux-tiers des pourvois ont été rejetés.

L’article 1014 du code de procédure civile autorise la Cour de cassation à rejeter de manière non spécialement motivée les pourvois irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué. Dans ce cas, seules les parties ont une connaissance précise des motifs pour lesquels leur pourvoi a été rejeté. En effet, le rapport du conseiller rapporteur leur est systématiquement communiqué avant l’audience. Il y expose les motifs justifiant, selon lui, qu’une décision d’irrecevabilité ou de rejet non spécialement motivé soit rendue.

La part des rejets non spécialement motivés (RNSM) sur l’ensemble des arrêts prononcés connaît une forte progression entre 2013 et 2022, passant respectivement de 28 % à 47 % au détriment des rejets (38 % à 21 %).

En 2017, pour la première fois, la part des RNSM devance celle des rejets (35 % contre 32 %). Cette proportion augmente ensuite, avoisinant et dépassant 40 % les cinq années suivantes. En 2022, elle atteint 47 %. Ainsi, alors qu’en 2013 près de 6 rejets sur 10 étaient motivés, en 2022, près de sept rejets sur dix ne sont pas spécialement motivés.

Les chambres civiles ont connu des évolutions assez semblables au cours des dix dernières années : une proportion de demandeurs au pourvoi qui obtiennent la cassation relativement stable et une croissance générale du recours aux RNSM. En revanche, l’ampleur de la hausse des RNSM diffère selon les chambres – figures 5-1 à 5-5.

Première chambre civile

En moyenne, un tiers des arrêts casse la décision attaquée

Devant la première chambre civile, la proportion de cassations était en moyenne d’un tiers de 2013 à 2020, oscillant entre 29,4 % et 36,6 % selon les années – figure 5-1. Après une baisse significative – de l’ordre de 6 points en 2021 – la part de cassations connaît de nouveau une hausse en 2022, atteignant 27,4 %. La part des cassations varie selon la nature du pourvoi traité. En moyenne de 30,3 % sur 2018-2022, elle atteint des valeurs maximales en matière de contentieux des étrangers (57,7 %), de séparation des pouvoirs (46,2 %) ou d’arbitrage (40 %).

La première chambre civile est celle où la part des cassations sans renvoi parmi les cassations est la plus importante (13,5 % sur la période 2013-2022).

Cette part a augmenté puisqu’elle était inférieure à 10 % avant 2015 et qu’elle a atteint 21,9 % en 2020. Ce pic correspond au pourcentage le plus important de cassations sans renvoi toutes chambres confondues. Après une légère baisse en 2021 (14,1 %), cette part est de nouveau en hausse en 2022 avec un pourcentage de 17,6 %. Par ailleurs, le recours à la cassation sans renvoi varie selon la matière traitée : il est particulièrement fréquent dans le contentieux des étrangers (97,1 % des cassations prononcées entre 2018 et 2022, contre 16,5 % en moyenne), de l’État (82,8 %), ou en matière d’assistance éducative (53,8 %)¹⁰.

La proportion des RNSM progresse et dépasse celle des rejets à partir de 2017

Depuis 2015, la proportion de RNSM n’a cessé d’augmenter tandis que celle des rejets recule. En 2017, la part des RNSM dépasse pour la première fois celle des rejets (38,2 % contre 27,5 %). Les années suivantes, l’écart se creuse ; la proportion de RNSM devance celle des rejets de 21 points en 2020 (respectivement 45,7 % contre 24,9 %), et de presque 40 points en 2021 (58,2 % contre 18,8 %). L’année 2022 marque la fin de cette croissance continue : la part des RNSM diminue pour atteindre 52,4 % mais affiche toujours un écart important – de 32 points – avec les rejets (20,1 %) – figure 5-1.

Si, en moyenne sur 2018-2022, les RNSM représentent 47,6 % des décisions au fond prononcées, leur proportion fluctue selon la nature du pourvoi traité. Par exemple, elle dépasse les 60 % en matière de preuve des obligations (67,2 %), de divorce et séparation de corps (65,6 %), de testament (63 %), d’indivision (62,4 %) ou de donations (61,2 %). Inversement, elle est inférieure à 35 % dans des domaines tels que le contentieux des étrangers (15,4 %), le droit international privé de la famille (28,3 %) ou la protection des consommateurs (34,7 %)

10. Les analyses par matière ou catégorie de contentieux reposent sur le cumul 2018-2022 afin d’avoir des effectifs et des proportions statistiquement robustes.

Figure 5-1 – Première chambre civile

Évolution de la proportion de cassations, rejets et rejets non spécialement motivés 2013-2022

Tableau 4-1 – Évolution des décisions prononcées par la première chambre civile 2013-2022

Deuxième chambre civile

En moyenne, 35 % des arrêts cassent la décision attaquée

Devant la deuxième chambre civile, les demandeurs au pourvoi obtiennent la cassation dans 35 % des cas en moyenne sur la période 2013-2022. Cette part varie de 30,5 % en 2014 à 39,4 % en 2021 et se situe à 36,4 % en 2022.

Au sein des cassations, la proportion des cassations prononcées sans renvoi reste contenue entre un minimum de 9,9 % en 2013 et un maximum de 15,9 % en 2019. Elle atteint 12,9 % en 2022 – tableau 4-2 et figure 5-2.

Son recours est très variable selon la matière. Sur 2018-2022, la part des cassations sans renvoi dans l’ensemble des cassations s’établit en moyenne à 13,5 %. Mais elle s’élève à 36,8 % dans le domaine de l’assurance sociale du régime général et à 26,8 % en matière de saisie immobilière. Elle oscille autour des 20 % dans les pourvois relatifs aux fonds de garantie, d’indemnisation des victimes, ou de mutualité agricole.

La proportion des RNSM progresse et dépasse celle des rejets à partir de 2017

Devant cette chambre, la proportion des RNSM a augmenté régulièrement entre 2015 (27 %) et 2020 (39 %), dépassant celle des rejets en 2017 (36 % contre 30 %). Depuis, elle reste à un niveau élevé : 37 % en 2021 et 39 % en 2022 – figure 5-2.

Au-delà des fluctuations dans le temps, le recours au RNSM diffère selon la nature du pourvoi traité. Regroupant en moyenne sur la période 2018-2022 37,6 % des arrêts au fond, ils en représentent plus de la moitié en matière d’astreinte (58,1 %), de sécurité sociale lorsque le pourvoi porte sur une question d’accident de travail (53,1 %) ou d’aide sociale (50,9 %).

Figure 5-2 – Deuxième chambre civile

Évolution de la proportion de cassations, rejets et rejets non spécialement motivés 2013-2022

Tableau 4-2 – Évolution des décisions prononcées par la deuxième chambre civile 2013-2022¹¹

11. Les désignations d’expert et les inscriptions de médiateurs, essentiellement traitées par la deuxième chambre civile, sont comptabilisées parmi les décisions statuant sur les pourvois.

Troisième chambre civile

En moyenne, 32 % des arrêts cassent la décision attaquée

Devant la troisième chambre civile, les cassations forment en moyenne 31,8 % des arrêts au fond sur l’ensemble de la période 2013-2022, soit une proportion stable sur la période (28,3 % au minimum en 2018 et 33,2 % au maximum en 2019) – tableau 4-3 et figure 5-3.

La part des cassations sans renvoi est très faible, s’établissant en moyenne à 7,4 % sur cette même période. Cette part a, cependant, augmenté : toujours inférieure à 8 % avant 2021 elle dépasse depuis les 13 % (13,5 % en 2021 et 13,9 % en 2022) – tableau 4-3 et figure 5-3.

La part des cassations sans renvoi varie selon la nature du contentieux traité. Sur la période 2018-2022, les cassations sans renvoi représentent 9,7 % des cassations prononcées : cette proportion est deux fois plus importante en matière d’expropriation (18,2 %), de vente immobilière (17,6 %) et atteint 14,4 % en matière d’assurance construction obligatoire.

Restée à un faible niveau jusqu’en 2017, la part des RNSM progresse ensuite régulièrement pour atteindre 44 % en 2022

En moyenne sur la période 2013-2022, la proportion des RNSM devant la troisième chambre civile est significativement plus faible que devant les autres chambres (29,9 %) – tableau 4-3. En effet, bien que tendant à augmenter régulièrement au fil des années, les proportions de RNSM sont demeurées relativement basses jusqu’en 2017. Ce n’est qu’en 2018 que cette part dépasse pour la première fois celle des rejets de 6 points (respectivement 38,8 % et 32,9 %). L’année suivante, la part des rejets devançait à nouveau celle des RNSM (36,2 % et 30,7 %). Depuis 2020, la part des RNSM surpasse systématiquement celle des rejets et les écarts entre les deux s’accentuent : 8 points en 2020, 15 points en 2021 et 20 points en 2022. Elle atteint ainsi 44 % en 2022 – figure 5-3.

Sur 2018-2022, les RNSM représentent en moyenne 38,5 % des arrêts au fond. Leurs prononcés sont plus fréquents en matière de propriété immobilière (52,5 %), de servitude (50,2 %) et de baux commerciaux (47 %). Ils le sont moins dans le domaine de l’assurance construction obligatoire (20,8 %) ou en matière de baux ruraux (10,3 %).

Figure 5-3 – Troisième chambre civile

Évolution de la proportion de cassations, rejets et rejets non spécialement motivés 2013-2022

Tableau 4-3 – Évolution des décisions prononcées par la troisième chambre civile 2013-2022

Chambre commerciale, financière et économique

En moyenne, 32 % des arrêts cassent la décision attaquée

Comme devant les autres chambres, la proportion des demandeurs au pourvoi qui obtiennent la cassation varie relativement peu annuellement au cours de la période. Elle est de 31,9 % en moyenne sur 2013-2022, avec un maximum de 35,9 % observé en 2016 et un minimum de 29,6 % en 2021. Elle atteint 29,7 % en 2022 – figure 5-4.

La part des cassations sans renvoi est relativement faible (6,5 % de l’ensemble des cassations, en moyenne, sur la période). Cette part fluctue dans le temps (4,6 % en 2016, 9,2 % en 2018, 7,7 % en 2020 et 10,2 % en 2022) mais aussi selon la nature du contentieux. Pour une moyenne globale de 7,9 % sur 2018-2022, elle est notamment plus élevée en matière de douanes (15,9 %) et d’entreprises en difficulté (12,5 %).

Une évolution contrastée de la part des RNSM

Devant la chambre commerciale, l’évolution sur dix ans des parts respectives des deux types de rejets est plus contrastée – figure 5-4. On simplifiera ces mouvements en retenant globalement deux phases. Au cours de la première, 2013-2016, on observe une baisse sensible de la proportion des RNSM (28,7 % en 2013 contre 22 % en 2016) à l’avantage des rejets (40,6 % contre 42,1 %) mais surtout des cassations (30,7 % contre 35,9 %). La seconde période, 2017-2022, se caractérise au final par un quasi doublement de la part des RNSM (27,4 % en 2017 et 52 % en 2022) tandis que celle des rejets a été divisée par deux (39,2 % en 2017 et 18,3 % en 2022).

Le recours au RNSM diffère très largement selon la matière traitée. Si sur la période 2018-2022, les RNSM représentent 43,1 % des arrêts au fond prononcés, leur part est supérieure à 55 % dans les affaires de banque (60,8 %), ou celles relatives aux sociétés (56,3 %) ou aux entreprises en difficulté (55,3 %). Elle est nettement moins élevée dans les contentieux des douanes (11,2 %), des impôts et taxes (27,3 %), des marques de fabrique (27,7 %) ou encore des transports de marchandises (32,7 %).

Figure 5-4 – Chambre commerciale, financière et économique

Évolution de la proportion de cassations, rejets et rejets non spécialement motivés 2013-2022

Tableau 4-4 – Évolution des décisions prononcées par la chambre commerciale, financière et économique 2013-2022

Chambre sociale

En moyenne, un tiers des arrêts casse la décision attaquée

En moyenne sur la période 2013-2022, devant la chambre sociale, les demandeurs au pourvoi obtiennent gain de cause au moins partiellement dans un tiers des cas (33,5 %), cette part variant de 37 % (2015) à 29,1 % (2018). Elle s’établit à 36,6 % en 2022 – tableau 4-5 et figure 5-5.

Sur cette même période, une cassation sur dix est prononcée sans renvoi. Cette part fluctue au fil des années de manière erratique : 11,9 % en 2013, 6,4 % en 2016 et 12,9 % en 2018. Elle s’établit à 11,6 % en 2022 – tableau 4-5.

En moyenne sur 2018-2022, les cassations sans renvoi forment 11,9 % de l’ensemble des cassations. Cette proportion est supérieure à 50 % dans le contentieux des AGS et dépasse les 20 % en matière d’élection sociale (25,4 %), d’institutions représentatives du personnel (24,1 %) ou de procédure prud’homale (25,4 %).

La part des RNSM a fortement augmenté au fil des années mais connaît une certaine stabilité depuis 2018

Alors que sur la période 2013-2016, la courbe d’évolution de la part des RNSM tendait à se confondre avec celle des rejets – les deux oscillant légèrement autour des 30 % – en 2017, la première se place nettement au-dessus de la seconde (soit un écart de 13 points). Depuis cet écart ne cesse de se creuser. En 2022, les RNSM représentent 46,7 % des arrêts au fond, soit un différentiel de 30 points par rapport aux rejets (16,7 %) – figure 5-5.

Sur 2018-2022, les RNSM représentent 46,5 % des arrêts, mais ils forment les deux tiers des décisions rendues en matière de contrat de travail (67,6 %), contrat de travail et mandat social (66,7 %), ou de harcèlement (65,4 %) et à peine 30 % des décisions rendues en matière de comité d’hygiène et de sécurité (32,5 %), d’élection sociale (29,8 %), de procédure prud’homale (29,4 %) ou de « vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives » (22,4 %).

Figure 5-5 – Chambre sociale

Évolution de la proportion de cassations, rejets et rejets non spécialement motivés 2013-2022

Tableau 4-5 – Évolution des décisions prononcées par la chambre sociale 2013-2022

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la procédure de cassation comprend des délais procéduraux incompressibles, dont certains s’imputent nécessairement sur le délai global de traitement.

Ainsi, pour être déclaré recevable, c’est-à-dire pour pouvoir être examiné, un pourvoi doit être formé dans un délai donné, en général dans les deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée¹². Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable.

Une fois le pourvoi formé, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de choisir un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation devant les chambres civiles avec représentation obligatoire¹³. Sous peine de déchéance, l’avocat du demandeur remet au greffe, dans le délai de quatre mois, un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée et fait signifier ce mémoire au défendeur¹⁴. Le défendeur dispose alors d’un délai de deux mois pour produire un mémoire en réponse¹⁵.

En 2022, toutes chambres civiles, commerciale et sociale confondues, les décisions statuant sur les moyens des pourvois ont été rendues en 19,3 mois en moyenne – tableau 5. Parmi ces 19,3 mois, un peu plus de 7 mois correspondent au délai avant transmission à la chambre, comprenant notamment les délais liés aux dépôts des mémoires ampliatifs et des mémoires en réponse.

Le délai de traitement est variable selon la nature de l’arrêt rendu. Il s’est écoulé 19,8 mois entre la déclaration de pourvoi et la décision de cassation. Les procédures se terminant par une cassation sans renvoi sont légèrement plus longues que celles donnant lieu à une cassation avec renvoi (20,3 mois contre 19,7 mois).

Enfin, la durée des procédures se concluant par un rejet, selon qu’il soit motivé ou non, est du même ordre, quoique légèrement moins longue pour les RNSM (18,3 mois contre 18,9 mois) – tableau 5.

La durée de traitement des procédures varie beaucoup d’une chambre à l’autre (de 16,4 mois devant la troisième chambre civile à 22,6 mois devant la chambre commerciale, financière et économique).

Par ailleurs, elle varie selon la matière traitée. En effet, alors que sur 2018-2022, les arrêts au fond ont été rendus en moyenne au bout de 17,5 mois, ils l’ont été en plus de deux ans, par exemple en matière d’impôts et taxes, de marque de fabrique, de douane ou de société commerciale, et en moins d’un an par exemple en matière de vente immobilière, d’élections sociales ou d’assistance éducative.

De façon générale, on peut faire l’hypothèse d’une dispersion plus importante des contentieux devant certaines chambres qui requièrent un investissement de spécialisation plus grand pour juger des litiges, certes numériquement peu importants, mais très variés.

12. Article 612 du code de procédure civile, sauf procédures particulières des articles 996 et 999 du code de procédure civile.

13. Article 973 du code de procédure civile.

14. Article 978 du code de procédure civile.

15. Article 982 du code de procédure civile.

Tableau 5 – Durée moyenne des décisions statuant sur les moyens des pourvois prononcées en 2022 par chambre

Selon la complexité de la question posée, sa sensibilité ou la portée de la décision à rendre, une formation de jugement spécifique va être désignée. Ainsi, au sein d’une chambre, un pourvoi peut être examiné en formation restreinte de trois magistrats pour les questions les plus simples ou en formation d’au moins cinq magistrats pour les autres litiges (formation de section)¹⁶. Quand le point de droit mérite une attention toute particulière, la chambre peut se réunir en formation plénière¹⁷.

Dans les chambres, sur la période 2013-2022, plus de 9 arrêts sur 10 sont rendus en formation restreinte. Cette part a légèrement augmenté sur la période. Ne dépassant pas les 91 % avant 2017, elle se situe au-dessus des 93 % depuis 2020 – tableau 6.

Au sein de ces formations restreintes, une ventilation peut être faite entre celles donnant lieu à un arrêt motivé, qui représentent 47,5 % des formations, et celles aboutissant à un rejet non spécialement motivé qui représentent 45,4 % des formations – tableau 6 bis.

En 2022, seulement 6,8 % des affaires relèvent de la formation de section, alors qu’en 2013, 11,7 % des affaires en relevaient. L’on constate donc un glissement opéré ces dernières années des formations de section au profit des formations restreintes et plus spécifiquement celles aboutissant à un RNSM. Ce glissement pourrait être corrélé avec l’augmentation continue des RNSM, qui relèvent de la formation restreinte.

Pour autant, après une baisse constante depuis 2013 et accentuée en 2020 (5,5 %), année de la crise sanitaire, la part des affaires relevant de la formation de section amorce une hausse pour se rapprocher des niveaux atteints avant la crise sanitaire. Cette augmentation est davantage perceptible devant les deuxième et troisième chambres civiles (respectivement + 2 points et + 5 points entre 2020 et 2022). En revanche, devant la chambre commerciale, la part des affaires relevant de la formation de section se restreint continûment (– 1,7 point entre 2020 et 2022) – figure 6.

16. Cf. articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l’organisation judiciaire.

17. On ajoutera qu’au-delà de ces formations de chambre, la Cour peut siéger en configuration solennelle. C’est le cas lorsque la question posée entre dans le champ de compétence d’au moins trois chambres : on parle de chambre mixte. Enfin, la Cour de cassation peut statuer en assemblée plénière au sein de laquelle les six chambres sont représentées lorsque la question porte sur une grande question de principe.

Tableau 6 – Répartition des décisions selon la formation – Ensemble des chambres civiles

Tableau 6 bis – Répartition des décisions selon la formation en 2022 - Ensemble des chambres civiles

Figure 6 – Évolution de la proportion de décisions prononcées en formation de section par les chambres