I. AVIS DE LA COUR DE CASSATION
A. Formation plénière
Aucun avis en formation plénière publié au Rapport en 2021.
B. Formation mixte
Aucun avis en formation mixte publié au Rapport en 2021.
C. Avis rendus par les chambres
1. Avis rendus en matière civile
Aucun avis en matière civile publié au Rapport en 2021.
2. Avis rendus en matière pénale
Aucun avis en matière pénale publié au Rapport en 2021.