Diffusion le lundi 15 avril 2024, à 14H, puis accessible en différé
La Sociale Le Mag' - n°26 - avril 2024 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Actualités
Le transfert d’entreprise
Soc., 6 mars 2024, pourvoi n°22-22.315
Mots-clefs
- Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Incompatibilité avec des dispositions législatives ou réglementaires – Empêchement légitime à la reprise du contrat de travail (non) – Continuation du contrat de travail et obligation de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de droit privé
Arrêt lié
Soc., 17 avril 2019, pourvoi n° 18-15.321 : Modification dans la situation juridique de l'employeur - Changement de prestataire de services – Poursuite du contrat de travail par l'entreprise entrante en vertu de dispositions conventionnelles – Emploi illicite de travailleurs étrangers – Exclusion de l’assimilation à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail
Le droit à la preuve
Soc., 14 février 2024, pourvoi n° 22-23.073
Mots-clefs
- Moyen de preuve illicite ou déloyal - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - Office du juge – Contrôle de la motivation des juges du fond
Arrêts liés
Soc., 20 novembre 1991, pourvoi n° 88-43120 / Soc., 7 juin 2006, pourvoi n° 04-43.866 : Contrôle et surveillance des salariés – Vidéosurveillance - Défaut de consultation du comité d'entreprise lors de la mise en place d'un système de surveillance
Décryptage
Le refus par un salarié déclaré inapte d’un poste emportant modification de son contrat de travail et ses conséquences sur la présomption de respect par l’employeur de son obligation de reclassement
Soc., 13 mars 2024, pourvoi n°22-18.758
Mots-clés
- Inaptitude au travail - Obligation de reclassement de l'employeur – Refus du salarié d’une proposition conforme aux préconisations du médecin du travail entraînant une modification du contrat de travail – Portée
Arrêts liés
Soc., 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-23.662 : Contentieux de l’avis du médecin du travail - Contestation de l’avis sur l’aptitude- Défaut de contestation
Soc., 28 janvier 2004, pourvoi n° 01-46.442 : Inaptitude au travail - Obligation de reclassement -Recherches compatibles avec les conclusions du médecin du travail
Soc., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-44.517 : Modification du contrat de travail - Refus du salarié de la modification du contrat de travail imposée par l’employeur – Obligations de l’employeur – Portée
Soc., 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-42.878 : Conclusion du médecin du travail - Prise en considération par l'employeur des préconisations du médecin du travail – Obligation de sécurité
Soc., 9 avril 2002, pourvoi n° 99-44.678 : Inaptitude au travail - Refus d’un salarié de la proposition d’un emploi adapté - Défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement
Soc., 30 novembre 2010, n° 09-66.687 : Inaptitude au travail - Obligation de reclassement -– Refus d’un salarié de la proposition d’un emploi adapté - Obligation de l’employeur – Portée
Soc., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-20.369 : Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi comparable et adapté à celui précédemment occupé - Prise en considération par l’employeur des préconisations du médecin du travail – Caractère loyal de la proposition de reclassement - Détermination - Portée
Soc, 10 janvier 2024, pourvoi n°21-20.229 : Inaptitude au travail – Refus d’un salarié de la proposition d’un emploi adapté – Absence de reclassement et de licenciement dans un délai d’un mois – Paiement du salaire