N°25 - mars 2024 (Écoutez La Sociale le Mag')

Décision n°1

Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340, 22-17.341, 22-17.342

Mots-clefs

• Congés-payés - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Disposition du droit national contraire à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et à l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

 

Décision n°2

Soc., 25 octobre 2023, pourvoi n° 20-22.800

Mots-clefs

• Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel - Temps de déplacement ne répondant pas à la définition du temps de travail effectif – Interprétation du droit national à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

 

Décision n°3

Soc. 19 janvier 2022, pourvoi n°20-10.057

Mots-clefs

• Libertés fondamentales – Liberté d’expression – Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions – Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Portée

 

Décision n°4

Soc., 16 février 2022, pourvoi n°19-17.871

Mots-clefs

• Libertés fondamentales – Liberté d’expression – Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions - Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Nullité du licenciement

 

Décision n°5

Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n° 21-22.301

Mots-clefs

• Lanceur d'alerte - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime - Conditions - Bonne foi - Absence d'exigence du caractère désintéressé

 

Décision n°6

Soc., 8 mars 2023, pourvoi n° 21-17.802

Mots-clefs

• Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Moyen de preuve illicite – Vidéo protection – Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié – Production indispensable – Proportionnalité au but poursuivi

 

Décision n°7

Soc., 14 février 2024, pourvoi n° 22-23.073

Mots-clefs

• Article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Respect de la vie privée – Conflit du droit à la preuve avec d’autres droits et libertés – Production en justice d’un moyen illicite ou déloyal

 

Décision n°8

Soc., 23 novembre 2022, pourvoi n° 20-21.924

Mots-clefs

• Temps assimilé à du travail effectif  – Temps dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail  – Déplacements entre le domicile et les sites des clients

 

Décisions n°9

Ass. Plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330

Ass. Plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648

Mots-clefs

• Article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Moyen de preuve illicite ou déloyal – Conflit avec d’autres droits et libertés – Admission – Atteinte au caractère équitable de la procédure – Production indispensable et proportionnée au but poursuivi – Office du juge

 

Audience n°1

Audience de la chambre sociale, formation plénière du 4 avril 2024, pourvoi n° 22-11.652

Mots-clefs

• Licenciement d’un salarié handicapé – Egalité de traitement et non-discrimination – surveillance médicale adaptée - Directive du Conseil n° 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Mise en œuvre de l’article L. 5213-6 du code du travail et discrimination – Portée de l’article L. 5213-6 du code du travail

 

Décision n°10

Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 16-20.490

Mots-clefs

• Article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Articles 2 et 4 § 2 de la Convention sur le travail forcé - Articles 2 et 4 § 2 de la Convention sur le travail forcé - Article 1^er de la convention n° 138 du 26 juin 1973 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi - Articles 19 et 31 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 - Situation de travail forcé ou état de servitude - Droit à réparation intégrale – Minorité de la victime

 

Décision n°11

Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919

Mots-clefs

• Accomplissement d’heures supplémentaires – Appréciation des éléments de preuve – Evaluation souveraine de l’importance et de l’évaluation

 

Décision n°12

Soc., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.178

Mots-clefs

• Travail effectif – Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur – Caractérisation – Office du juge - Astreintes

 

Décision n°13

Soc., 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-17.474

Mots-clefs

• Article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Respect de la vie privée – Conflit du droit à la preuve avec d’autres droits et libertés – Production en justice d’un moyen illicite ou déloyal

 

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