La Sociale Le Mag' - n°24 - février 2024 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Actualité
Inaptitude - réaffirmation de l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est ni reclassé ni licencié
Décision n°1
Soc., 10 janvier 2024, pourvoi n° 21-20.229
Mots-clefs
- Inaptitude au travail – Refus d’un salarié de la proposition d’un emploi adapté – Absence de reclassement et de licenciement dans un délai d’un mois – Paiement du salaire
Arrêts liés
Soc., 30 novembre 2010, n°09-66.687 / Soc., 7 décembre 1999, n°97-43.775
Inaptitude au travail - Obligation de reclassement – Refus du salarié de la proposition d'un emploi adapté –Absence de caractère abusif
Décision n°2
Soc., 10 janvier 2024, pourvoi n°22-13.464
Mots-clefs
- Inaptitude au travail – Contestation de l’avis sur l’aptitude – Mesure d’instruction et conformité à l’article 6, §1 de la CESDH – Impossibilité de prorogation ou suspension du délai de reclassement du salarié
Arrêts liés
Soc., 25 mars 2009, pourvoi n°07-44.748
Inaptitude au travail - Reclassement du salarié - Impossibilité de prorogation ou suspension du délai d’un mois
Soc., 26 janvier 2011, n°09-43.139
Inaptitude au travail – Contestation de l’avis sur l’aptitude – Absence de suspension du délai de reclassement du salarié
CEDH 5 juillet 2007, Sara Lind Eggertsdottir c. Islande, n° 31930/04
Décryptage
Transfert d’entreprise et notion d’entité économique autonome
Décision n°1
Soc., 28 juin 2023, pourvoi n°22-14.834
Mots-clefs
- Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Caractérisation - Cas - Plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe – Portée
Décision n°2
Soc., 20 décembre 2023, pourvois n°21-18.146 et suivants
Mots-clefs
- Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Caractérisation – Cession partielle ordonnée à l’occasion d’une procédure collective
Décision n°3
Soc., 31 janvier 2024, pourvoi n°21-25.273
Mots-clefs
- Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Caractérisation – Personnel d’encadrement
Arrêts liés
Soc., 23 octobre 2007, n°06-45.289 / Soc., 23 juin 2021, n°18-24.597
Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert d'entreprise - Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Définition
Soc. 15 avril 2015, n°13-27.520 / Soc., 19 janvier 2017, n°15-20.223
Transfert des éléments corporels et incorporels – Pouvoir souverain d’appréciation
Soc., 25 septembre 2019, n°18-14.398 / Soc., 28 janvier 2015, n°13-16.719
Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité – Caractérisation – Contrôle
Soc., 18 mars 2009, pourvoi n°07-43.864 / Soc., 14 mars 2012, pourvoi n°11-12.883 / Soc., 6 novembre 1991, pourvoi n°90-41.600 / Soc., 7 novembre 1990, pourvoi n°88-45.202, 88-45.196 / Soc., 20 avril 2022, pourvoi n°20-12.444
Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Entité économique autonome - Restitution - Exploitation pouvant être poursuivie – Nécessité
Soc., 26 mai 2004 pourvoi n°02-17.642 / Soc., 10 octobre 2006, n°04-43.453
Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique – Notion
Soc. 8 juillet 2009, n°08-43.092
Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Caractérisation – Cession partielle ordonnée à l’occasion d’une procédure collective