3 mai 2024
Cour d'appel de Toulouse
RG n°
23/03028
3ème chambre
Texte de la décision
03/05/2024
ARRÊT N°243/2024
N° RG 23/03028 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PU6N
EV/IA
Décision déférée du 28 Juillet 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] (11-23-131)
V.REYMOND
[L] [J]
C/
S.A. [5]
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Madame [L] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-elodie ROCA de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Juliette BERGER, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/004704 du 21/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
INTIMÉE
S.A. [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2024, en audience publique, devant Madame E.VET, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
M. DEFIX, président
E.VET, conseiller
P. BALISTA, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président délégué par ordonnance du 22 février 2024, et par I. ANGER, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection pour le ressort de la compétence du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 juillet 2023 statuant en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Par déclaration reçue le 17 août 2023, Mme [L] [J] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mars 2024.
Lors de cette audience, la débitrice appelante, s'est désistée oralement de cette instance.
La S.A. [5], créancière intimée, a accepté oralement ce désistement.
La décision a été mise en délibéré au 03 mai 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement a été fait sans réserve ni demande incidente des autres parties, il convient donc de donner acte à Mme [L] [J] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'elle supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Donne acte à Mme [L] [J] de son désistement d'appel,
Constate le dessaisissement de la cour,
Dit que les dépens d'appel demeurent à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I.ANGER M.[Y]