3 mai 2024
Cour d'appel de Paris
RG n°
24/02000
Pôle 6 - Chambre 1- A
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02000 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGZ2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024
Date de saisine : 10 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n°F22/00836 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille le 09 Février 2024
Appelant :
Monsieur [E] [T], représenté par Me Emmanuelle Pointet, avocat au barreau de Paris, toque : R018
Intimée :
S.C.P. OLIVIER BONHOURE FRANCK GAUDIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 14 mars 2024, M. [E] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2024, M. [E] [T] a déclaré se désister de son appel.
La SCP Olivier Bonhoure Franck Gaudin n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, M. [E] [T] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que sa demande de désistement tend à mettre fin à l'instance et non à l'action qui se trouve poursuivie devant la cour d'appel territorialement compétente.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement de M. [E] [T] de son appel ;
Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 3 mai 2024 ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [E] [T].
Paris, le 3 mai 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie notifiée aux avocats le