3 mai 2024
Cour d'appel de Paris
RG n°
23/06281
Pôle 6 - Chambre 1- A
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/06281 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII74
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023
Date de saisine : 09 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/05744 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 20 Juin 2023
Appelante :
Madame [N] [V], représentée par Me Blandine Sibenaler, avocat au barreau de Paris, toque : R286
Intimée :
S.A.S. Scutum Security First, représentée par Me Raphaëlle Ripoll-Busser, avocat au barreau d'Aix-En-Provence, toque : 137
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 2 octobre 2023, Mme [N] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 juin 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2024, Mme [N] [V] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2024, la S.A.S. Scutum Security First a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [N] [V] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [N] [V] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement de Mme [N] [V] de son appel ;
Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 3 mai 2024 ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 3 mai 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie notifiée aux avocats le