3 mai 2024
Cour d'appel de Paris
RG n°
18/12540
Pôle 6 - Chambre 12
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 03 Mai 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/12540 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6WAT
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2008 par le de [Localité 5] RG n° 06-04621
APPELANT
Monsieur [V] [G]
Chez [N] [X] Tailleur
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, non représenté, ayant pour conseil Isabelle GROSBOIS COLONGE, avocat au barreau de PARIS
(Bénéficie de l'aide juridictionnelle totale en vertue d'une décision n°2020/038516 en date du 17/11/2020 rendue par le Bureau d'Aide Juridictionnel de [Localité 5])
INTIMEE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [C] [I] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Février 2024, en audience publique et en double rapporteur , les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre
Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Monsieur Christophe LATIL, Conseiller
Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La cour statue sur saisine de M. [V] [G] venant aux droits de Mme [J] [G] après cassation le 9 mai 2018 de l'arrêt n° RG : 08/00690 rendu par la cour d'appel de paris le 25 juin 2009 sur l'appel interjeté par Mme [J] [G] du jugement n° RG 06-04621 rendu le 13 mars 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
A l'audience du 8 février 2024 seule la caisse est représentée.
M. [V] [G] a été convoqué selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance d'Akbou en Algérie mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à sa personne ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.
Ainsi à cette audience du 8 février 2024, M. [V] [G] n'est ni présent ni représenté et la cour ignore s'il a eu connaissance de cette date.
SUR CE,
L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/12540 de son rôle ;
DIT que l'affaire pourra être rétablie :
- à l'initiative de la présidente de la chambre 6-12, dans l'hypothèse où la cour serait destinataire de la convocation à l'audience du 8 février 2024 à 13h30 délivrée à la personne de l'appelant,
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelant, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.
La greffière La présidente