3 mai 2024
Cour d'appel de Paris
RG n°
24/02003
Pôle 1 - Chambre 11
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 MAI 2024
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKNP
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2024, à 12h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [R]
né le 13 septembre 1981 à Iasi, de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 2
Représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocart au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [P] [R] au centre de rétention administrative n° 2 du [1] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 30 avril 2024 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 mai 2024, à 12h01, par M. [P] [R] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil de M. [P] [R], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant au prononcé d'un appel sans objet;
SUR QUOI,
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été éloigné le 02 mai 2024 ainsi qu'il résulte d'un courriel reçu de l'administration ce même jour à 15h04, de sorte que la rétention a été levée et que la présente procédure est désormais privée d'objet.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de M. [P] [R],
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 03 mai 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé