3 mai 2024
Cour d'appel de Nîmes
RG n°
24/00612
5ème chambre sociale PH
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 24/00612 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDEZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section CO, décision attaquée en date du 22 Janvier 2024, enregistrée sous le n° F23/00300
Madame [Y] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Me ROUSSEL Bernard (SELARL BRMJ) - Mandataire liquidateur de S.A. COOPERATIVE DE PRODUITS ISSUS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE MARIGOULE
[Adresse 6]
KM Delta
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Association AGS CGEA DE TOULOUSE
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMES
Le 03 MAI 2024
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que [Y] [N] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Me [O] [D] - Mandataire liquidateur de S.A. COOPERATIVE DE PRODUITS ISSUS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE MARIGOULE et l'Association AGS CGEA DE TOULOUSE par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 22 avril 2024 ;
Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de [Y] [N], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT