3 mai 2024
Cour d'appel de Nîmes
RG n°
24/00292
5ème chambre sociale PH
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
RG N° : N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCFC
Minute n° :
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, décision attaquée en date du 12 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/00121
S.A.S. GROUPE PAVONIS SANTE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe PERICCHI, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES
INTIME
LE TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCFC ;
EXPOSE
Par acte du 15 avril 2021, la SAS Groupe Pavonis Santé a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Alès le 12 mars 2021.
Par conclusions d'incident reçues par RPVA le 28 septembre 2021, Mme [D] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire au motif que l'appelante n'avait pas exécuté les dispositions bénéficiant de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu.
Par ordonnance du 12 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée sous le n°21/01493.
Suivant déclaration enregistrée le 23 janvier 2024, le conseil de Mme [X] [D] a sollicité la réinscription de l'affaire.
Par requête déposée le 7 février 2024, Mme [X] [D] sollicite du conseiller de la mise en état que soit constatée la péremption d'instance et son extinction ainsi que la condamnation de la société à lui payer la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelante ses observations sur la requête en péremption déposée, au plus tard le 21 février 2024.
Par message RPVA transmis le 11 mars 2024, le conseil de la SAS Groupe Pavonis Santé a indiqué être sans instructions dans cette affaire.
MOTIFS
L'instance ayant été introduite devant le conseil de prud'hommes d'Alès après le 1er août 2016, les dispositions de l'ancien article R. 1452-8 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce.
L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Par ordonnance du 12 novembre 2021, notifiée à cette même date, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° 21/01493 et dit que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ne s'effectuera que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
En l'espèce, force est de constater que l'appelante n'a accompli aucun acte de quelque nature que ce soit entre le 12 novembre 2021, date de l'ordonnance de radiation et le 23 janvier 2024, date de l'enregistrement de la déclaration de réinscription formée par le conseil de Mme [X] [D], de sorte que la péremption est acquise, l'instance est éteinte et le jugement acquiert force de chose jugée.
La SAS Groupe Pavonis Santé sera condamnée aux dépens de l'appel et il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [X] [D] les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance. Il lui sera accordé la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement,
Constatons la péremption et l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/01493
Condamnons la SAS Groupe Pavonis Santé à payer à Mme [X] [D] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons la SAS Groupe Pavonis Santé aux dépens de l'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT