3 mai 2024
Cour d'appel de Bordeaux
RG n°
24/00115
1ère CHAMBRE CIVILE
Texte de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE
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Etablissement Public ONIAM
C/
Monsieur [E] [T], Caisse CPAM DE LA GIRONDE
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N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSXB
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DU 03 MAI 2024
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier,
Le 03 mai 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Etablissement Public ONIAM pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
Représenté par Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 22/03799) rendu le 13 décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 09 janvier 2024,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 4] (33) ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
Non représentée, assignée à personne habilitée
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 09 Janvier 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 10 avril 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,