2 mai 2024
Cour d'appel de Versailles
RG n°
24/00123
Chambre commerciale 3-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WISQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023
Date de saisine : 10 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2023MO3185 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 18 Décembre 2023
Appelante :
S.A.S. PROCLIM CVC Agissant poursuites et dlligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230887
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.C.P. [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société JET CLIM nommé à cet effet par jugement jugement du 18 novembre 2022, mission conduite par Me Patrick CANET
S.A.S. JET CLIM Prise en la personne de son Président Monsieur [H] demeurant [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 8 avril 2024
Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 8 avril 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 02 mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats