2 mai 2024
Cour d'appel de Paris
RG n°
21/07591
Pôle 6 - Chambre 6
Texte de la décision
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 02 MAI 2024
(n° 2024/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07591 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIOY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07967
APPELANTE
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861
INTIMEES
Madame [E] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094
SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B], en qualité de mandataire ad hoc de la société PROFESSION BIEN ETRE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
M. Christophe BACONNIER, Président de chambre et de la formation
M. Didier LE CORRE, Président de chambre
M. Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Joanna FABBY
ARRET :
- Contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, Conseiller et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Mme [T] a été engagée par la société Profession bien-être le 1er juin 2017 en qualité d'attachée commerciale.
Mme [T] a notifié sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur par courrier recommandé du 29 juillet 2019.
Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la société Profession bien-être par requête parvenue au greffe le 25 octobre 2019 d'une demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement en date du 22 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « Dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par la salariée produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la SARL PROFESSION BIEN ETRE, à payer à Madame [T] les sommes suivantes :
- 6 253,42 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 5 360,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 3 573,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 357,34 euros au titre des congés-payés y afférents,
- 4 605,36 euros nets au titre des rappels de salaire impayés sur la période de juin 2018 à juillet 2019, outre 460,54 euros nets au titre des congés-payés y afférents,
- 505,94 euros à titre de remboursement des frais professionnels,
Ordonne à la SARL PROFESSION BIEN ETRE de remettre à Madame [E] [T], une attestation d'employeur destinée au pôle emploi et un solde de tout compte,
Condamne la SARL PROFESSION BIEN ETRE à payer à Mme [E] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Madame [E] [T] du surplus de ses demandes ;
Condamne la SARL PROFESSION BIEN ETRE, aux dépens.»
Le 30 juin 2020 la société Profession bien-être a été placée en liquidation judiciaire.
L'AGS a été sollicitée en garantie.
Par déclaration parvenue au greffe du conseil de prud'hommes de Paris le 29 septembre 2020, l'AGS a formé opposition au jugement du conseil de prud'hommes. Elle a formé les demandes suivantes :
« - Dire et juger recevable la tierce-opposition formée par l'AGS, à laquelle se joint aujourd'hui le mandataire
- Constater que le jugement a été rendu par le conseil de prud'hommes sur le fondement des seules pièces produites par Madame [T]
- Constater que Madame [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail la liant à la société PROFESSION BIEN ETRE, dont elle était associée à hauteur de 45 % le 29 juillet 2019 alors que dès le lendemain une société dénommée PBE- MEDIA, dont les 3 associés fondateurs sont Madame [T], Monsieur [X], et Madame
FELS était immatriculée
- Constater que la société constituée par Madame [T] la société PBE MEDIA, a le même siège social que la société PROFESSION BIEN ETRE, et édite le site internet de cette société.
- Constater que vraisemblablement la société PBE MEDIA a été créée clans le but de rependre l'activité de la société PROFESSION BIEN ETRE.
- Constater une suspicion de fraude
- Dire et juger en conséquence, que l'AGS ne saurait garantir les condamnations prononcées par le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 22 janvier 2020
A titre principal
Rétracter le jugement du 22 janvier 2020 dans la totalité de ses dispositions et, notamment, en ce qu'il a condamné la société au paiement des sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 253,42 €
- Indemnité de licenciement conventionnelle : 5 360,07 €
- Indemnité de préavis : 3573,38 €
- Congés payés afférents : 357,33 €
- Salaire(s) de juin 2018, à juillet 2019 : 4 605,36 € Net
- Congés payés afférents : 460,53 € Net
- Remboursement de frais professionnels : 505,94 €
- Article 700 du Code de Procédure Civile : 1 000,00 €
- L'ensemble de ces condamnations seront déclarées inopposables à l'AGS
A titre subsidiaire
Rétracter le jugement du 22 janvier 2020 dans la totalité de ses dispositions. »
Par jugement du 26 avril 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé des moyens, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« Déboute la partie demanderesse, l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, de l'ensemble de ses demandes. »
L'association UNEDIC délégation AGS CGEA IDF ouest a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 24 août 2021.
La constitution d'intimée de Mme [T] a été transmise par voie électronique le 14 septembre 2021.
La constitution d'intimée de la société BDR et associés, en la personne de Maître [B], en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société Profession bien-être a été transmise par voie électronique le 28 février 2022.
Par jugement du 26 octobre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Paris, la clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure de liquidation judiciaire de la société Profession bien-être a été prononcée et la société BDR et associés en la personne de Maître [B] a été désignée comme mandataire pour poursuivre les instances en cours.
Par leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 janvier 2024, auxquelles la cour fait expressément référence, l'AGS et le liquidateur de la société Profession bien-être demandent à la cour de :
« JUGER recevables et bien-fondées l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST en son appel principal, et la SCP BROUARD [B], prise en la personne de Me [B], ès qualité de mandataire de la société PROFESSION BIEN ETRE, en son appel incident,
CONFIRMER le jugement entrepris en date du 26 avril 2021 en ce qu'il a jugé recevable la tierce opposition formée par l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST,
INFIRMER ledit jugement en ce qu'il a débouté l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST de l'intégralité de ses demandes et notamment de sa demande de rétractation du jugement prononcé le 22 janvier 2020,
STATUANT DE NOUVEAU :
RETRACTER/REFORMER le jugement du 22 janvier 2020 dans la totalité de ses dispositions et en ce qu'il a condamné la société au paiement des sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 253,42 euros
- Indemnité conventionnelle de licenciement : 5 360,07 euros ;
- Indemnité de préavis : 3 573,38 euros ;
- Congés payés y afférents : 357,33 euros
- Salaires de juin 2018 à juillet 2019 : 4 605,36 euros nets
- Congés payés y afférents : 460,53 euros nets
- Remboursement de frais professionnels : 505,94 euros
- Article 700 du CPC : 1 000 euros.
JUGER n'y avoir lieu à inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Profession Bien Être,
CONSTATER et JUGER qu'il y a eu tentative de fraude
JUGER inopposables à l'AGS les condamnations prononcées,
DEBOUTER Madame [T] de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions,
CONDAMNER Madame [T] à rembourser à l'AGS les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré soit 14 356,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de leur versement,
SUBSIDIAIREMENT :
Si la Cour ne reconnaissait pas l'existence d'une fraude :
- Constatant que Madame [T] a attendu au plus tôt le 19 avril 2019 pour présenter une réclamation portant sur des salaires impayés depuis juillet 2018 ;
- Constatant que le contrat de travail dont se prévaut Madame [T] ne prévoyait nullement la prise en charge par l'employeur d'une partie de son loyer ;
- Constatant que Madame [T] n'a jamais réclamé le remboursement de frais professionnels;
- Constatant que Madame [T] ne produit aucun justificatif probant au titre du remboursement de ses frais professionnels ;
- JUGER que le courrier de prise d'acte doit produire les effets d'une démission ;
- Rétracter le jugement du 22 janvier 2020 de ses dispositions et notamment en ce qu'il a condamné la société au paiement des sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6.253,42 euros ;
- Indemnité conventionnelle de licenciement : 5.360,07 euros ;
- Indemnité de préavis : 3.573,38 euros ;
- Congés payés y afférents : 357,33 euros ;
- Salaires de juin 2018 à juillet 2019 : 4.605,36 euros nets ;
- Congés payés y afférents : 460,53 euros nets ;
- Remboursement de frais professionnels : 505,94 euros ;
- Article 700 du CPC : 1.000 euros ;
- Débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, moyens et conclusions
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
Si la Cour venait à juger que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- Juger n'y avoir lieu d'appliquer la convention collective des agences de presse ;
- Limiter le montant de l'indemnité de licenciement à 2 828,92 euros ;
- Limiter le montant des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un demi mois de salaires, soit 893,35 euros ;
DEBOUTER Madame [T] de ses demandes, moyens et conclusions,
CONDAMNER Madame [T] aux entiers dépens
SUR LA GARANTIE
Juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie.
Juger qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC DELEGATION AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'UNEDIC AGS. »
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 mars 2022, auxquelles la cour fait expressément référence, Mme [T] demande à la cour de :
« - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil des prud'hommes en date du 26 avril 2021 en ce qu'il a débouté L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST de ses demandes de rétractation du jugement rendu le 22 janvier 2020,
En conséquence,
- FIXER AU PASSIF de la société PROFESSION BIEN ETRE représentée par Maître [B] en qualité de mandataire liquidateur au profit de Mme [T] les sommes suivantes :
- 6 253,42 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 5 360,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 3 573,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 357,34 euros au titre des congés-payés y afférents,
- 4 605,36 euros nets au titre des rappels de salaire impayés sur la période de juin 2018 à juillet 2019, outre 460,54 euros nets au titre des congés-payés y afférents,
- 505,94 euros (à parfaire) au titre des frais professionnels engagés,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- FIXER AU PASSIF de la société PROFESSION BIEN ETRE représentée par Maître [B] en qualité de mandataire liquidateur au profit de Mme [T] la somme de 4 655,43 euros nets au titre de l'indemnité d'occupation de son logement du 1er juin 2017 au 29 juillet 2018,
- ORDONNER la remise de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail rectifiés et conformes à la présente décision,
- DIRE que le présent jugement sera opposable à L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST. »
L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 janvier 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mars 2024.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la tierce opposition
L'article 583 dispose quant à lui que : 'Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.'
L'AGS forme tierce opposition au jugement du conseil de prud'hommes, expliquant qu'elle n'était pas partie à l'instance alors que les créances lui sont opposables.
L'AGS a intérêt à former tierce opposition et son action est ainsi recevable.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur le bien-fondé de la tierce opposition
L'article 582 du code de procédure civile dispose que : 'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.'
L'AGS conteste la qualité de salarié de Mme [T] au motif d'une fraude. Elle soutient que trois salariés d'une précédente société PBE, parmi lesquels Mme [T], ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de la société et que l'AGS a procédé à l'avance de sommes. Elle souligne : la continuation de l'activité par les mêmes personnes, que Mme [T] a tardé à se plaindre de retards de paiements de salaires et qu'une autre société créée par ces mêmes personnes a été immatriculée le 30 juillet 2019, juste après l'envoi de la lettre de prise d'acte.
La fiche de renseignement de Mme [T] concernant la société PBE indique une liquidation judiciaire du 19 avril 2017, une rupture du contrat de travail au 04 mai 2017 et une fin de contrat au 04 juin 2017.
Le 29 juillet 2019, une société PBE Media a été créée entre Mme [T] et deux autres salariés de la société PBE et de la société Profession bien-être.
La société Profession bien-être avait pour gérant M. [Y] et Mme [T] n'y avait aucune participation.
Mme [T] justifie d'un contrat de travail conclu le 1er juin 2017 avec la société Profession bien-être pour un emploi d'assistante commerciale et de fiches de paie. Elle produit plusieurs formulaires de souscription de contrats au profit de cette société, par son intervention et de mails échangés en ce sens avec le gérant de la société. Elle justifie d'un mail relatif à des arriérés de salaires adressé au gérant de la société le 31 mai 2019 et d'une réponse du 1er juin, qui fait état d'un virement pour un paiement partiel. Elle a adressé un courrier de prise d'acte le 29 juillet 2019 au gérant de la société sous forme recommandée avec avis de réception.
Ces éléments démontrent la réalité de l'activité professionnelle de Mme [T]. La seule circonstance que plusieurs sociétés aient été successivement créées par d'anciens salariés de la société PBE dans des domaines d'activité similaire est insuffisante à démontrer l'existence d'une fraude.
L'AGS et le mandataire ad'hoc de la société contestent à titre subsidiaire les sommes allouées par le conseil de prud'hommes.
La charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur et le fait que la salariée n'a demandé le paiement de sommes qu'après plusieurs mois, en invoquant des paiements partiels, ne remet pas en cause le montant du salaire, de 1 700 euros par mois, ni leur caractère impayé.
Le non-paiement prolongé du salaire justifiait la prise d'acte de la salariée.
Le paiement de frais professionnels prévus au contrat de travail est justifié par de nombreuses factures.
Les demandes formées par Mme [T] auxquelles le conseil de prud'hommes a fait droit sont justifiées par les éléments produits notamment en matière de rappel de salaire et d'indemnités de rupture.
L'action formée par l'AGS et le mandataire ad'hoc de société Profession bien-être doit être rejetée.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
L'AGS formule des observations sur sa garantie, qui ne fait pas partie des chefs du jugement objet de la tierce opposition.
Elle sera déboutée de ses demandes relatives aux limites de sa garantie.
Sur les demandes de Mme [T]
Mme [T] était partie à l'instance devant le conseil de prud'hommes et ne peut demander la modification des chefs de jugement.
Elle sera déboutée de ses demandes en ce sens.
Sur les dépens
L'AGS qui succombe en son appel supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute la société BDR et associés, en la personne de Maître [B], en sa qualité de mandataire ad'hoc société Profession bien-être de leurs demandes, et Mme [T] de leurs demandes,
Condamne l'AGS aux dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT