2 mai 2024
Cour d'appel de Paris
RG n°
24/05465
Pôle 1 - Chambre 10
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/05465 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEAJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024
Date de saisine : 26 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 23/03512 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 29 Février 2024
Appelante :
S.A. CONFORAMA FRANCE au capital de 416.516.272,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 414 819 409, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Bruno MARTIN de la SELEURL BRUMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0044
Intimée :
Société HIGH POINT REAL ESTATE, LLC, société de droit de l'Etat de Caroline du Nord, Etats-Unis, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son Président, Monsieur [X] [P] domicilié en cette qualité audit siège.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 avril 2024,
Vu les observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 Mai 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties