2 mai 2024
Cour d'appel de Nîmes
RG n°
23/01521
2ème chambre section A
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01521 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZXK
G.G
COUR D'APPEL DE NIMES
16 décembre 2021
RG:20/02304
S.A. BOURSORAMA
C/
S.C.I. CRISTINA
Syndicat SYNDICAT COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2]
Syndicat SYNDICAT COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5]
Syndicat SYNDICAT COPROPRIÉTAIRES DE L IMMEUBLE LE TERRIS
S.E.L.A.R.L. [G] [X]
Grosse délivrée
le
à Selarl Pyxis
Selalr Leonard Vezian...
SCP Gasser Puech ...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 02 MAI 2024
Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 16 Décembre 2021, N°20/02304
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A. BOURSORAMA venant aux droits de CAIXA BANK France aux termes du traité de fusion absorption signé le 27/06/2006 et approuvé par les assemblées générales de la CAIXA BANK France et de BOURSORAMA intervenues le 01/08/2006, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 351 058 151, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 12]
[Localité 15]
Représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
Représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
SCI CRISTINA inscrite au RCS de Cannes sous le N° 439 117 441 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis
placement en redressement judiciaire de la SCI Cristina suivant jugement du Tribunal Judiciaire d'Avignon du 15 décembre 2020
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
Société [Adresse 18], sis [Adresse 3], représenté par son mandataire ad hoc, Maître [N] [E], domicilié [Adresse 13], désigné ès-qualité, par Ordonnance de Madame la Première Vice-Présidente du TGI de GRASSE du 25 octobre 2013 et confirmé par Ordonnance de référé du TGI de NICE du 28 octobre 2014, par Arrêt de la Cour d'Appel de NÎMES du 17 décembre 2015 et par Arrêt de la Cour de Cassation du 27 avril 2017.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle CORNE, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
Société COPROPRIETE 13 SQUARE MERIMEE CANNES sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet [W], Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 623,00 Euros, dont le siège social est [Adresse 14], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro B 378 008 031, représentée par sa gérante en exercice, Madame [B] [I], domiciliée ès-qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle CORNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de GRASSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 'LE TERRIS' sis à [Adresse 17], représenté par son syndic en exercice FONCIA AZUR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Hervé ZUELGARAY, Plaidant, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. [G] [X] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; ès qualité de mandataire judiciaire de la SCI CRISTINA suivant jugement du Tribunal Judiciaire d'Avignon du 15 décembre 2020
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
STATUANT EN MATIÈRE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 02 Mai 2024,par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 7 août 2003, la Société CAIXABANK a prêté à la SCI Cristina une somme de 500.000 euros. Le prêt était garanti par une affectation hypothécaire à hauteur de 500.000 euros, sur un immeuble situé à [Adresse 16], lots de copropriété n° 35 et 47. La SA BOURSORAMA est venue aux droits de la société CAIXABANK par fusion absorption du 27 juin 2006.
Par acte d'huissier en date du 17 mai 2019, la SA BOURSORAMA a fait délivrer à la SCI Cristina un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les droits immobiliers situés à CANNES et sus indiqués, pour obtenir payement de la somme de 364.643,39 euros. Le commandement a été publié le 11 juillet 2019.
Par acte en date du 19 août 2019, la SA BOURSORAMA a assigné la SCI Cristina à l'audience d'orientation du juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] est intervenu volontairement à la procédure. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], créancier inscrit, était représenté par son syndic. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20], également créancier inscrit, était représenté par son syndic.
Par jugement en date du 10 septembre 2020, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a notamment :
-Constaté que la SA BOURSORAMA ne justifiait pas d'un titre exécutoire, revêtu de la formule exécutoire et de la certification de conformité,
-Prononcé la nullité du commandement valant saisie immobilière et de la procédure de saisie immobilière,
-Débouté la SA BOURSORAMA de ses demandes.
La SA BOURSORAMA a relevé appel de ce jugement le 18 septembre 2020.
Par ordonnance en date du 22 septembre 2020, la présidente de chambre déléguée a autorisé la SA BOURSORAMA à assigner à jour fixe, la SCI Cristina, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20], à comparaître pour l'audience de la 2e chambre civile section A le 1er février 2021 à 8h45.
Par jugement en date du 15 décembre 2020, le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Cristina, et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [G]. La décision de redressement judiciaire a été publiée au BODACC le 21 janvier 2021.
Par acte en date du 26 mai 2021, la SA BOUSORAMA a fait assigner en intervention forcée Maître [X] [G] es qualité de mandataire judiciaire de la SCI Cristina.
Par arrêt en date du 16 décembre 2021, la cour d'appel de NIMES a :
-Suspendu la procédure de saisie immobilière compte tenu de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SCI Cristina,
-Sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à l'issue de la procédure collective.
Par conclusions du 2 mai 2023, la SA BOURSORAMA a sollicité la remise au rôle de l'affaire.
Par écritures déposées le 14 mars 2024, la SA BOURSORAMA conclut à l'infirmation du jugement, et demande à la cour de :
-Juger que
* l'acte notarié du 7 août 2003 est un titre exécutoire,
* le commandement valant saisie immobilière contient toutes les mentions prévues par la loi et en particulier les dispositions de l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution,
-Condamner la SCI Cristina à lui payer une indemnité de procédure de 5000 euros.
Elle précise que par jugement en date du 21 octobre 2022, le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a arrêté le plan de redressement, de sorte que l'instance devant la cour peut reprendre.
Elle soutient que ce n'est qu'après l'audience du 1er février 2021, qu'elle a été informée de la procédure de redressement judiciaire de la SCI Cristina, qu'au moment de l'assignation à jour fixe, elle ne pouvait attraire Maître [G] en la cause, la procédure collective ayant été ordonnée postérieurement à la date de l'assignation à jour fixe.
Elle précise que par application des articles 552 alinéa 2, 553 et 919 du Code de procédure civile, et R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une d'elles, réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, et donc que l'appel initial était régularisable.
Par écritures notifiées par RPVA le 13 mars 2024, la SCI Cristina conclut à l'irrecevabilité de l'appel faute d'avoir assigné le mandataire de la SCI Cristina dans le respect des dispositions de l'article 920 du Code de procédure civile.
Elle précise que dans la mesure ou le redressement judiciaire de la SCI Cristina a été publié au BODACC le 21 janvier 2021, l'appelante devait assigner la SELARL [G] dans les formes prévues par l'article 920 précité, pour l'audience du 1er février 2021.
Par écritures déposées le 14 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic la SARL Cabinet [W], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son mandataire ad hoc Maître [N] [E] s'en rapportent sur les prétentions de la SA BOURSORAMA et ont actualisé leurs créances respectives à la somme de 33.281,76 euros et 22.248,45 euros pour le 1er et 44.503,26 euros pour le 2e et 7894,45 euros. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 19] a comparu mais n'a pas conclu.
SUR CE
L'article 553 du Code de procédure civile prévoit qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties'l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance.
Au terme de l'article 920 du Code de procédure civile en matière d'assignation à jour fixe, l'appelant appelle la partie adverse pour le jour fixé.
En l'espèce, si la SCI Cristina et son mandataire judiciaire la SELARL [G] ont bien un lien d'indivisibilité, au moment ou l'appel a été interjeté, la SCI Cristina n'était pas encore en redressement judiciaire, de sorte que l'appel qui n'a été formé que contre la SCI Cristina est recevable dans la mesure ou la SELARL [G] a été ultérieurement mise en cause.
En revanche, s'agissant de la procédure d'assignation à jour fixe applicable en matière d'appel du jugement d'orientation, puisque la publication du redressement judiciaire de la SCI Cristina au BODACC est intervenue le 21 janvier 2021, antérieurement à l'audience fixée par la présidente déléguée dans son ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe, soit le 1er février 2021, l'appelante devait impérativement faire assigner la SELARL [G] pour cette date.
En réalité, elle ne l'a mise en cause que par acte en date du 26 mai 2021.
Dans ces conditions, l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe et l'assignation à jour fixe sont devenues caduques.
La SA BOURSORAMA partie succombant, sera condamnée à payer à la SCI Cristina et à la SELARL [G] es qualité une indemnité de procédure de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort,
Déclare l'appel recevable,
Prononce la caducité de l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe en date du 22 septembre 2020, et de l'assignation à jour fixe en date du 15 octobre 2020,
Condamne la SA BOURSORAMA aux dépens,
La condamne à payer à la SCI Cristina et à la SELARL [G] es qualité ensemble, une indemnité de procédure de 1000 euros
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,