2 mai 2024
Cour d'appel de Montpellier
RG n°
24/00317
Rétentions
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00317 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHIW
O R D O N N A N C E N° 2024 - 325
du 02 Mai 2024
SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [O] [K]
se disant [O] [K] né le 25/11/1996 à [Localité 3]
né le 25 Novembre 1996 à KHENCHELA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Hélène CASTELLO-PICARD, avocat commis d'office en première instance
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 1]
2°) MINISTERE PUBLIC :
Nous, Sylvie BOGE conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date di 11 janvier 2021 prononçant une interdiction du territoire à l'encontre de Monsieur [O] [K] pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté en date du 30 mars 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE BOUCHES DU RHONE portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [O] [K] se disant [O] [K] né le 25/11/1996 à [Localité 3] ;
Vu l'ordonnance du 01 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN prolongeant la rétention administrative de Monsieur [O] [K] se disant [O] [K] né le 25/11/1996 à [Localité 3], pour une durée de vingt-huit jours,
Vu la saisine de Monsieur le Préfet des BOUCHES DU RHONE en date du 28 avril 2024 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 29 avril 2024 à 14h53 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [O] [K] se disant [O] [K] né le 25/11/1996 à [Localité 3], pour une durée de trente jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [O] [K] se disant [O] [K] né le 25/11/1996 à [Localité 3] faite le 30 avril 2024 à 11h59 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h59 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 30 avril 2024 à 17h30 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 2 mai 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 29 Avril 2024 à 14h53 ;
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
SUR QUOI
Le 30 Avril 2024, à 11h59, Monsieur [O] [K] se disant [O] [K] né le 25/11/1996 à [Localité 3] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de PERPIGNAN du 29 Avril 2024 notifiée à 14h53, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance.
Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
La déclaration d'appel se borne à indiquer :
- ' si la copie du registre CRA n'est pas actualisée concernant le maintien en rétention, la requête préfectorale de demande de prolongation devra être déclarée irrecevable' et ' si la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté ', sans préciser la ou les pièces faisant défaut.
Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.
La critique ne correspond pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-14 de CESEDA.
- l'absence de diligence de l'administration entre le 4 avril 2024, date de demande par l'administration aux autorités consulaires algériennes de [Localité 4] de prendre attache avec le consulat algérien à [Localité 5] en vue de procéder à son audition et déterminer la date de présentation au consulat algérien, et la relance du 26 avril 2024.
Or, s'il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).
Le juge ayant motivé sa décision au regard des diligences accomplies sur le fondement des dispositions de l'article L.742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, le grief ne peut être considéré comme recevable.
La déclaration d'appel doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
Rejetons l'appel,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 02 Mai 2024 à 09h00
Le greffier, Le magistrat délégué,