2 mai 2024
Cour d'appel de Montpellier
RG n°
22/04744
1re chambre civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 MAI 2024
N° RG 22/04744 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRRC
CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT
Décision déférée à la cour : Ordonnance du 22 AOUT 2022 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER N° 04/22
Nous, Jonathan ROBERTSON, Conseiller, désigné par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assisté de Alexandra LLINARES, greffier,
dans l'affaire entre :
D'UNE PART :
Madame [Z] [V] ([M]) épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparante en personne
D'AUTRE PART :
Maître [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne
SPELAS RAYNAUD FALANDRY [B] BOTTIN
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Renvoi contradictoire du 09/11/2023
Défaillante
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 07 Mars 2024 à 14 heures.
Après avoir mis l'affaire en délibéré au 02 Mai 2024 la présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Jonathan ROBERTSON, Conseiller et par Alexandra LLINARES, greffier.
Le
- 1 expédition + 1 exécutoire appelante (LRAR)
- 2 expéditions + 2 exécutoires intimés (LRAR)
- 1 copie bâtonnier de Montpellier
-1 copie dossier
Madame [Z] [V] épouse [F] a mandaté Maître [R] [B], de la SELAS RAYNAUD FALANDRY [B] BOTTIN, afin de défendre ses intérêts dans le cadre de deux procédures devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse.
Par requête du 22 avril 2022, Madame [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Montpellier d'une contestation des honoraires versés à la SELAS RAYNAUD FALANDRY [B] BOTTIN.
Selon ordonnance de taxe du 22 août 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier a :
- déclaré infondée la demande de Madame [V] épouse [F],
- taxé et arrêté les honoraires dus à la SELAS RAYNAUD FALANDRY [B] BOTTIN par Madame [Z] [V] épouse [F] à la somme de 1.500 euros HT, soit 1.800 euros TTC,
- constaté que la SELAS RAYNAUD FALANDRY [B] BOTTIN a perçu ladite somme de 1.800 euro, et dit n'y avoir lieu à quelque remboursement que ce soit,
- rejeté toutes autres demandes.
Cette décision a été notifiée le 6 septembre 2022 à la SELAS RAYNAUD FALANDRY [B] BOTTIN et le 9 septembre 2022, à Madame [V] épouse [F].
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue à la cour le 12 septembre 2022, Madame [V] a formé un recours contre cette ordonnance.
L'affaire a été renvoyée à de nombreuses reprises, notamment à la demande de Madame [V] qui arguait de l'incapacité de se déplacer.
A l'audience du 7 mars 2024, Madame [V] a soutenu ses écritures, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. Elle demande au premier président d'ordonner :
- le remboursement intégral de la somme de 1.800 euros au titre des honoraires déjà versés à Maître [B],
- des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel dont elle laisse l'arbitrage à la présente juridiction, compte tenu de son compte détaillé auquel il est renvoyé,
- la somme de 1.131,96 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Maître [B] demande au premier président de déclarer l'appel interjeté par Madame [V] irrecevable pour avoir été interjeté à l'encontre de son nom personnel uniquement, et non à l'encontre de la société d'avocats.
MOTIFS
L'ordonnance de taxe rendue le 22 août 2022 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Montpellier a taxé les honoraires dus par Madame [Z] [V] épouse [F] à la SELAS RAYNAUD FALANDRY [B] BOTTIN ; c'est donc la SELAS, prise en la personne de son représentant légal, qui a été mise en cause, Maître [R] [B] n'agissant pas à titre personnel dans la procédure. En outre, par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Narbonne a placé en liquidation judiciaire la SELAS RAYNAUD FALANDRY [B] BOTTIN, le liquidateur judiciaire désigné étant donc seul compétent pour représenter la société.
Or, il ressort de la déclaration d'appel de Madame [V] du 12 septembre 2022 qu'elle a interjeté appel uniquement à l'encontre de Maître [B], qui n'était pas partie à l'instance.
L'appel interjeté doit en conséquence être déclaré irrecevable et il convient de condamner Madame [V] au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué par le Premier Président, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,
DECLARONS irrecevable le recours formé par Madame [Z] [V] épouse [F] ;
CONSTATONS que l'ordonnance de taxe du 22 août 2022 du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier conserve son plein et entier et effet ;
CONDAMNONS Madame [Z] [V] épouse [F] au paiement des dépens.
Le greffier Le conseiller délégué