2 mai 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 24/04784

Chambre 3-2

Texte de la décision

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 24/04784 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4CV



Ordonnance n° 2024/M90





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.C.I. M&Y INVEST

Représentant : Me Valérie GOMEZ-BASSAC de la SARL VBG ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON



Appelante

S.A.R.L. FERMEUROP

S.E.L.A.R.L. SELARL RM MANDATAIRES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL FERMEUROP »



Intimées



Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assisté de chantal DESSI, greffière




Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de S.C.I. M&Y INVEST, appelante contre S.A.R.L. FERMEUROP, S.E.L.A.R.L. SELARL RM MANDATAIRES, intimées




Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/04784 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4CV et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;



Fait à [Localité 3], le 02/05/2024





La greffière, La magistrate de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 02/05/2024

La greffière

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