2 mai 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n°
24/03295
J.L.D. HSC
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/03295 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHCB
MINUTE: 24/881
Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [K] [R]
né le 21 Janvier 1993
[Adresse 2]
Etablissement d’hospitalisation : L’EPS [1]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [1]
Le 22 avril 2024, la directice de L’EPS [1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [R].
Depuis cette date, Monsieur [K] [R] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 26 avril 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [R].
Le 2 mai 2024, la directrice de L’EPS [1] a envoyé un courrier par mail en date du 2 mai 2024 nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [K] [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS [1] en date du 26 avril 2024 concernant Monsieur [K] [R].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 2 mai 2024
Le juge des libertés et de la détention
Sarah MASSOUD
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :