2 mai 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-18.230
Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2024:C210365
Texte de la décision
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mai 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10365 F
Pourvoi n° V 22-18.230
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024
1°/ Mme [U] [N], épouse [T],
2°/ M. [L] [T],
tous deux domiciliés [Adresse 19],
ont formé le pourvoi n° V 22-18.230 contre le jugement rendu le 31 mai 2022 par le tribunal de proximité de Fréjus (service du surendettement), dans le litige les opposant :
1°/ au [21], dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à la société [12], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société [8], société anonyme, dont le siège est chez [Adresse 18],
4°/ à la société [9], société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ à la [22], société anonyme, dont le siège est chez SA [17], [Adresse 5],
6°/ à la société [15], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 14],
7°/ à la société [16], société de droit danois prise en son établissement en France, dont le siège est [Adresse 2],
8°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 20],
9°/ à la société [23], société anonyme, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 13] (Belgique),
10°/ à la société [24], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
11°/ à la société [11], société anonyme, dont le siège est chez [Adresse 18],
12°/ à Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 7] (Belgique),
13°/ à la société [10], société anonyme, dont le siège est chez [Adresse 18],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [N] épouse [T] et M. [T], après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [N] épouse [T] et M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.