19 avril 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n°
24/00651
Chambre 3-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/00651 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNXL
Ordonnance n° 2024/M
S.A.S.U. STE VAL D'ESQUIERES
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me Didier CARDON
Es qualités de Mandataire Judiciaire au Redressement Judiciaire de la SASU VAL D'ESQUIERES
Représentant : Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur le Procureur General
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l'appel interjeté par S.A.S.U. VAL D'ESQUIERES, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 18 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de FREJUS contre :
Maître [P] [F] ès qualités de Mandataire Judiciaire au Redressement Judiciaire de la SASU VAL D'ESQUIERES
Vu le courrier du conseil de Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE en date du 8 mars 2024, nous transmettant une copie du jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire de la S.A.S.U. VAL D'ESQUIERES en date du 26/02/2024
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 19/04/2024
La greffière La présidente
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel