18 avril 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n°
23/09945
Chambre 1-9
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 18 AVRIL 2024
N° 2024/ 241
N° RG 23/09945 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWB6
SCI NISSANE
C/
SDC [Adresse 4]
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me JUSTON
Me SIDER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 21 Juin 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/00443.
APPELANTE
SCI NISSANE inscrite au RCS de CANNES sous le N° 443 732 417 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE
INTIMES
SDC [Adresse 4] sis [Adresse 1], pris en son syndicen exercice la SARL BOUMANN IMMOBILIER, elle-même prise en son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Céline BENSA, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties :
Par déclaration du 25 juillet 2023 la SCI Nissane a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 juin 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse qui, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], a :
' dit que, conformément aux dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'ouverture du redressement judiciaire de la SCI Nissane n 'entraîne pas interruption de la présente instance, la procédure collective n 'ayant pas emporté assistance ou dessaisissement de la débitrice ;
' rejeté, en conséquence, la demande de la SCI Nissane de ce chef ;
' rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SCI Nissane ;
' déclaré sa contestation recevable ;
' l'a déboutée de l 'ensemble de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] entre les mains de Mme [L] [R] locataire, selon procès-verbal du 08 décembre 2021
' dit n 'y avoir lieu à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné la SCI Nissane aux dépens de la procédure ;
' rejeté tous autres chefs de demandes.
L'appelante a notifié ses uniques écritures le 19 octobre 2023 auxquelles le syndicat des copropriétaires a répondu le 15 novembre 2023.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2024 .
Par message du 26 mars 2024 le conseil de l'intimé a fait connaître à la cour le placement en liquidation judiciaire de la SCI Nissane par jugement du 8 janvier 2024.
Le conseil de l'appelante a, par message transmis par RVPA le 4 avril 2024, sollicité le renvoi de l'audience fixée au 12 avril 2024, à une date ultérieure, dans l'attente de la réponse du liquidateur judiciaire à la demande de régularisation de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Par jugement du 8 janvier 2024 le tribunal judiciaire de Grasse a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Nissane et désigné Me [X] [J] en qualité de liquidateur ;
Ce dernier à ce jour, n'est pas intervenu volontairement à l'instance et n'y a pas été attrait.
L'instance est interrompue par l'effet du jugement précité rendu le 8 janvier 2024 et il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant après en voir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du Vendredi 13 septembre 2024 à 08h50, salle F, Palais Verdun
RESERVE les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE