29 mars 2024
Cour d'appel de Versailles
RG n°
24/01833
Chambre civile 1-7
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 24/01833 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNS5
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
Mme [Z] [D]
Me PIETROIS CHABASSIER
HOP. DE [Localité 4]
Mme C. [N]
Min. Public
ORDONNANCE
Le 29 Mars 2024
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [G] [D]
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier
DE [Localité 4]
non comparante, représentée par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306,
APPELANTE
ET :
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
non représenté,
Madame [K] [N], tiers et curatrice
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, non représentée,
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, non présente,
A l'audience publique du 29 Mars 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON assisté de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [G] [D], née le 12 février 1992 à [Localité 2] fait l'objet depuis le 12 mars 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 4], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [K] [N], sa curatrice.
Le 18 mars 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 22 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a rejeté le moyen d'irrégularité soulevé et a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 25 mars 2024 par le conseil de Madame [G] [D].
Madame [G] [D], l'établissement hospitalier de [Localité 4] et Madame [K] [N] ont été convoqués en vue de l'audience.
Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 27 mars 2024, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 29 mars 2024 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Madame [G] [D], le centre hospitalier de [Localité 4] et Madame [K] [N] n'ont pas comparu, Madame [G] [D] ayant indiqué ne pas souhaiter faire appel dans le récépissé d'avis d'audience en date du 26 mars 2024.
Le conseil de Madame [G] [D] a indiqué s'en rapporter.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel du conseil de Madame [G] [D] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Madame [G] [D] s'est désistée de manière claire et non équivoque, indiquant « je ne souhaite pas faire appel » dans le récépissé d'avis d'audience en date du 26 mars 2024.
Par conséquent, il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel du conseil de Madame [G] [D] recevable,
Constatons le désistement d'appel de Madame [G] [D],
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Rosanna VALETTE, greffier, Juliette LANÇON, conseiller,