8 mars 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
23/08884
PCP JCP requêtes
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : [N]
Copie exécutoire délivrée
à : [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 23/08884 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J6Z
N° MINUTE :
3/2024
JUGEMENT
rendu le vendredi 08 mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Madame [L] [N], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 février 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 mars 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 08 mars 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 23/08884 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J6Z
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 20 novembre 2023, M. [Y] a sollicité la convocation de Mme. [N] aux fins d’obtenir le remboursement de la somme de 4 716 euros correspondant au solde locatif de l’appartement qu’il a pris à bail au [Adresse 1] à [Localité 4], outre 284 euros au titre du dépôt de garantie.
A l’audience du 8 février 2024 M. [Y] a exposé qu’à la suite d’un congé pour reprise délivré par la bailleresse, il avait libéré les lieux par anticipation le 7 avril 2023, que l’état des lieux d’entrée n’avait relevé aucune dégradation mais que le dépôt de garantie n’avait pas été intégralement restitué.
Mme. [N] a conclu au débouté de ces prétentions. Elle a principalement fait valoir qu’elle est âgée et souffre de troubles cognitifs, que l’état des lieux a été établi dans la pénombre faute d’électricité, que M. [Y] s’était montré violent et qu’il avait dégradé le logement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance et les observations des parties à l’audience ;
Il résulte des pièces versées aux débats que par acte du 29 juin 2020, M. [Y] a pris à bail à compter du 1er juillet 2020 un appartement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 3 300 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 6 600 euros. Les parties ont établi le 6 juillet 2020 un état des lieux d’entrée sur lequel, lors de la restitution des clés, elles ont porté la mention manuscrite : “conforme à l’état des lieux d’entrée, Pas de vérification car pas EDF”.
En l’espèce, Mme. [N] ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité d’une dégradation.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande en paiement pour la somme de 3600 euros, solde du dépôt de garantie, de laquelle il convient de déduire le loyer du 1er au 7 avril soit 863,33 euros, soit 2736,67 euros.
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire. A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du montant du loyer en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Il convient en application de ce texte de condamner Mme. [N] à payer la somme de 330 x 6 mois = 1980 euros.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir Mme. [N]. Enfin, il est équitable de faire participer Mme. [N] à hauteur de 284 euros aux frais irrépétibles exposés par M. [Y] à l'occasion de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne Mme. [N] à payer à M. [Y] la somme de 2 736,67 euros ( deux mille sept cent trente six euros et soixante sept centimes) au titre du solde locatif, celle de 1 980 euros ( mille neuf cent quatre vingt euros) au titre des pénalités de retard, et 284 euros ( deux cent quatre vingt quatre euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme. [N] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait à PARIS, le 8 mars 2024
le greffier,le Président,