8 mars 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n°
24/01715
J.L.D. HSC
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
-
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 24/01715 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6FN
MINUTE: 24/471
Nous, Aurore SANTISTEVE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [D]
né le 19 Septembre 2008
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Le 01 Mars 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [D].
Depuis cette date, Monsieur [V] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3] ;
Le 04 Mars 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [D];
Vu l’arrêté du 05 Mars 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [V] [D];
Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 04 Mars 2024 concernant Monsieur [V] [D];
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 08 Mars 2024
Le juge des libertés et de la détention
Aurore SANTISTEVE
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :