12 février 2024
Cour d'appel de Metz
RG n°
22/01492
Chambre Sociale-Section 3
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 24/00071
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RG N° N° RG 22/01492 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYEE
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Pole social du TJ de [Localité 6]
11 Mai 2022
20/01350
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COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
douze Février deux mille vingt quatre
APPELANTE :
[5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [H], munie d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
S.A.S. [4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ substitué par Me SALQUE , avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Février 2024, tenue par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Février 2024, par mise à dispositions au greffe.
La [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 11 Mai 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 05.02.2024
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 12 Février 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre