24 février 2023
Cour d'appel de Paris
RG n°
21/04012
Pôle 5 - Chambre 2
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
RG N°: N° RG 21/04012 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGNU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2021
Date de saisine : 04 Mars 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
Décision attaquée : n° 18/09953 rendue
par le Tribunal judiciaire de PARIS le 15 Janvier 2021
Appelante :
S.A.S. ALPHONSE LEDUC EDITIONS MUSICALES, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2165427
Intimés :
Madame [S] [K] [N] née [U], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210133, représentée par Me Camille CHOISY BOST, avocat au barreau de PARIS
Madame [A] [I] [F] née [U], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210133, représentée par Me Camille CHOISY BOST, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [P] [M] [L] [Y], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210133, représenté par Me Camille CHOISY BOST, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [H] [V] [T] [Y], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210133, représenté par Me Camille CHOISY BOST, avocat au barreau de PARIS
Maître [R] [Z] Administrateur Judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire des indivisions 'L'ACADEMIE FRANCAISE ET L'INSTITUT DE FRANCE', et 55 autres, en particulier de l'indivision 'MOZART ET LES GRANDS COMPOSITEURS - DE SCHUMANN A KAFKA', représenté par Me Jean-pierre WEISS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0382, représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210113
S.E.L.A.F.A. MJA Prise en la personne de Me [O] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société ARISTOPHIL, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 40958, représentée par Me Julie CAVELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099
S.E.L.A.R.L. FIDES Prise en la personne de Me [W] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société ARISTOPHIL, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 40958, représentée par Me Julie CAVELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 24 Février 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 24 Mars 2023.
PARIS, le 24 Février 2023
Le greffier
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
RG N°: N° RG 21/04012 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGNU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2021
Date de saisine : 04 Mars 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
Décision attaquée : n° 18/09953 rendue
par le Tribunal judiciaire de PARIS le 15 Janvier 2021
Appelante :
S.A.S. ALPHONSE LEDUC EDITIONS MUSICALES, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2165427
Intimés :
Madame [S] [K] [N] née [U], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210133, représentée par Me Camille CHOISY BOST, avocat au barreau de PARIS
Madame [A] [I] [F] née [U], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210133, représentée par Me Camille CHOISY BOST, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [P] [M] [L] [Y], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210133, représenté par Me Camille CHOISY BOST, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [H] [V] [T] [Y], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210133, représenté par Me Camille CHOISY BOST, avocat au barreau de PARIS
Maître [R] [Z] Administrateur Judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire des indivisions 'L'ACADEMIE FRANCAISE ET L'INSTITUT DE FRANCE', et 55 autres, en particulier de l'indivision 'MOZART ET LES GRANDS COMPOSITEURS - DE SCHUMANN A KAFKA', représenté par Me Jean-pierre WEISS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0382, représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210113
S.E.L.A.F.A. MJA Prise en la personne de Me [O] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société ARISTOPHIL, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 40958, représentée par Me Julie CAVELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099
S.E.L.A.R.L. FIDES Prise en la personne de Me [W] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société ARISTOPHIL, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 40958, représentée par Me Julie CAVELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 24 Février 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 24 Mars 2023.
PARIS, le 24 Février 2023
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats