23 février 2023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n°
20/10567
Chambre 3-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 23 FEVRIER 2023
N° 2023/56
Rôle N° RG 20/10567 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOVJ
LE COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMENT
C/
S.C.P. BTSG2
S.A.R.L. JVHT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Gilles CHATENET
Me François CREPEAUX
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge commissaire d'antibes en date du 07 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020002745.
APPELANT
Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes Maritimes, venant aux droits du Comptable, responsable du service des impôts des entreprises de [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des alpes maritimes et du directeur général des finances publiques, dont les bureaux sont sis, [Adresse 3],
représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
S.C.P. BTSG²
représentée par Maître [D] [V] agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JVHT
dont le siège social est sis [Adresse 4] et ayant un établissement sis [Adresse 2]
représentée par Me François CREPEAUX de l'ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. JVHT
immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 517 651 501, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès VADROT, Conseillere, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillere
Madame Agnès VADROT, Conseillere
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Février 2023.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Février 2023
Signé par Madame Muriel VASSAIL, conseillère pour la présidente empêchée et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrate signataire.
***
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement en date du 16 juillet 2019, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JVHT. Maître [D] [V] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Dans ce cadre, Monsieur le comptable du POLE DU RECOUVREMENT a déclaré, le 8 Août 2019, une créance de 679 328 euros décomposée comme suit':
-355 152 euros au titre de la TVA
-320 000 euros au titre de l'impôt sur les sociétés
-4176 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises et des redevances télévisuelles.
Cette déclaration a été faite à titre provisionnel en l'absence de titre exécutoire.
Par jugement en date du 25 février 2020, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.
Par ordonnance en date du 7 octobre 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a ordonné le rejet de la créance de 320 000 euros pour défaut de conversion à titre définitif.
Par déclaration en date du 2 novembre 2020, Monsieur le comptable du POLE DU RECOUVREMENT a interjeté appel de cette décision. Il a intimé la SARL JVHT et Maître [D] [V], es qualité.
En l'état de ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 3 juin 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Monsieur le comptable du POLE DU RECOUVREMENT demande à la cour de':
Le recevoir en son appel et l'y dire fondé
Constater que la créance d'impôt sur les sociétés déclarée à titre provisionnel le 8 septembre 2019, pour un montant de 320 000 euros a fait l'objet d'une déclaration à titre définitif pour un montant de 65 358 euros, le 24 septembre 2020.
En conséquence,
Réformer l'ordonnance du 7 octobre 2020 en ce qu'elle a rejeté la créance d'IS motif pris qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'une conversion à titre définitif
Dire et juger que la créance d'IS sera admise au passif de la société JVHT pour la somme de 65 358€ à titre privilégié.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
L'appelant expose que n'a pas été pris en compte le courrier qui a été adressé au mandataire judiciaire le 24 septembre 2020 et dans lequel l'administration l'informait que par suite de l'authentification de la créance déclarée à titre provisionnel, le montant des créances était ramené à la somme de 152 574 euros en ce qui concerne la TVA et à la somme de 65 358 euros en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 22 décembre 2020 à la SARL JVHT par remise à l'étude. Elle n'a pas constitué avocat.
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 22 décembre 2020 à la SCP BTSG2 représentée par Maître [V] par remise à l'étude. L'intimé a constitué avocat le 21 décembre 2020 mais n'a pas déposé d'écritures.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des éléments de la procédure':
- que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARTIMES a déclaré sa créance entre les mains de Maître [V] par courrier en date du 8 Août 2019 pour un montant de 679 328 euros à titre provisionnel, précisant qu'une procédure administrative de l'établissement de l'impôt était en cours';
- que par courrier en date du 24 septembre 2020 intitulé «'conversion de créances fiscales déclarées à titre provisionnel'», et auquel étaient joints les avis de mise en recouvrement correspondants, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARTIMES a informé Maître [V] que les créances déclarées avaient été authentifiées à concurrence de 217 932 euros soit 152 574 euros au titre de la TVA et 65 358euros au titre de l'impôt sur les sociétés et en a sollicité l'admission définitive.
Il résulte de ce qui précède qu'il est justifié de ce que la créance d'IS, déclarée à titre provisionnel le 8 septembre 2019 pour un montant de 320 000 euros a fait l'objet d'une déclaration à titre définitif le 24 septembre 2020 pour un montant de 65 358 euros.
Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté la créance pour défaut de conversion à titre définitif et d'admettre au passif de la procédure collective de la SARL JVHT la créance déclarée par M LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE à hauteur de 65 358 euros à titre privilégié.
Les dépens seront employés en frais de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe
INFIRME l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d'ANTIBES le 7 octobre 2020
ADMET au passif de la procédure collective de la SARL JVHT la créance déclarée par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes Maritimes à hauteur de 65 358 euros à titre privilégié.
ORDONNE que les dépens soient employés en frais de la procédure collective.
La greffière La conseillère pour la présidente empêchée