29 mai 1984
Cour de cassation
Pourvoi n°
82-14.308
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
TRANSPORTS MARITIMES - marchandises - responsabilité - affrêtement - affrêtement au voyage - responsabilité du frêteur - avaries survenues aux marchandises embarquées - etat défectueux du navire mis à la disposition des affrêteurs - responsabilité de l'armateur - faute - mise à la disposition des affrêteurs d'un navire munis de ventilateurs défectueux - constatations suffisantes
La Cour d'appel qui a fait apparaître que les frêteurs avaient commis une faute en mettant à la disposition des affrêteurs, par une charte-partie au voyage, un navire équipé de ventilateurs défectueux est fondée à les déclarer responsables du préjudice en résultant sans rechercher s'il aurait pu être remédié à ce défaut par le capitaine commandant le navire.
Texte de la décision
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 JANVIER 1982) D'AVOIR DECLARE MM B... ET Z...
A... D'AVARIES SURVENUES A UN LOT DE BOIS EMBARQUE SUR LE NAVIRE "TITAN" FRETE PAR EUX A LA SOCIETE FOURNET POUR L'EXECUTION D'UN TRANSPORT DE GALATZ (ROUMANIE) A DESTINATION DE DIFFERENTS PORTS FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES ARMATEURS DU FAIT DE L'ABSENCE DE VENTILATION DES CALES, A RELEVER QUE L'EXPERT X... CONSTATE QUE LE VENTILATEUR ETAIT EN MAUVAIS ETAT ET BOUCHE, SANS RECHERCHER S'IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE FACILEMENT A CETTE SITUATION PAR LE CAPITAINE Y... LE NAVIRE, LEQUEL AURAIT AINSI ENGAGE, AU MOINS POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT, POUR IMPUTER AUX ARMATEURS LE FAIT QUE LES CALES DU NAVIRE PRESENTAIENT DES TRACES DE PENETRATION D'EAU, QUE CES PENETRATIONS SOIT EXISTAIENT AU MOMENT OU LA MARCHANDISE AVAIT ETE CHARGEE, SOIT S'ETAIENT PRODUITES AU COURS DU VOYAGE, LA COUR D'APPEL A, SUR L'ORIGINE DES INFILTRATIONS D'EAU, STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS EQUIVALENTS AU DEFAUT DE MOTIFS ET PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR PRECISE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CHARTE PARTIE TYPE "GENCON" LIANT LES PARTIES, LA RESPONSABILITE DU FRETEUR, AU CAS D'AVARIES SURVENUES A LA MARCHANDISE, N'ETAIT ENGAGEE QUE S'IL ETAIT ETABLI PAR L'AFFRETEUR QUE LE FRETEUR N'AVAIT PAS APPORTE LES SOINS DILIGENTS QUE L'ON PEUT ATTENDRE D'UN ARMATEUR SOIGNEUX, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ETAT DEFECTUEUX DES VENTILATEURS EXISTAIT LORSQUE LE NAVIRE A ETE MIS A LA DISPOSITION DES AFFRETEURS ;
QU'AYANT AINSI FAIT APPARAITRE QUE LES FRETEURS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE EN VERTU DE LA CHARTE PARTIE AU VOYAGE QUI LES LIAIT A L'AFFRETEUR ELLE A PU SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT SANS AVOIR A PROCEDER A LA RECHERCHE QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE DES QU'ELLE A RETENU QUE, SELON LES DEUX TERMES DE L'OPTION QU'ELLE ENVISAGEAIT, LA RESPONSABILITE DES FRETEURS SE TROUVAIT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ;
D'OU IL RESSORT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS, A UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
LES CONDAMNE ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DIX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;