29 mai 1984
Cour de cassation
Pourvoi n°
83-10.617
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
COMPTE - courant - clôture - solde débiteur - intérêts - taux - absence d'accord des parties - application du taux légal - interets - intérêt légal - dette d'une somme d'argent - compte courant - absence d'accord des parties sur le taux d'intérêt - intérêts moratoires - taux conventionnel - effets
Dès lors qu'il est relevé qu'une banque a calculé les intérêts de comptes, après leur clôture, au taux habituellement pratiqué par elle pour les comptes courants, et qu'il est constaté que la preuve d'un accord entre les parties, loin d'être établie, est au contraire contestée par les clients, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que seul le taux d'intérêt légal était applicable au solde débiteur de ces comptes courants après leur clôture.
Texte de la décision
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MME CANIS ET M WUILMART ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTEND QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE LOUIS DREYFUS AVAIT A TORT CALCULE LES INTERETS OU AGIOS SUR LES SOLDES DEBITEURS DE DEUX COMPTES COURANTS DE SES CLIENTS APRES LEUR CLOTURE, SELON LE MEME TAUX QUE CELUI PRATIQUE SUR LES COMPTES COURANTS EN COURS DE FONCTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES INTERETS CONVENTIONNELS, DETERMINES SOIT SELON UN TAUX SPECIALEMENT FIXE ENTRE LES PARTIES SOIT PAR REFERENCE AU TAUX PRATIQUE PAR LA BANQUE POUR L'ENSEMBLE DE SES OUVERTURES DE CREDIT N COMPTE COURANT, STIPULES ENTRE UNE BANQUE ET LE TITULAIRE DANS SES LIVRES D'UN COMPTE COURANT COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CREDIT, NE SAURAIENT ETRE REPUTES AVOIR, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, POUR OBJET DE REMUNERER LE BANQUIER AU TITRE DU SERVICE DE CAISSE LIE AU FONCTIONNEMENT DE CE COMPTE MAIS DE RETRIBUER LE CREDIT CONSENTI A CONCURRENCE DE SON UTILISATION PAR LE TITULAIRE DU COMPTE ;
QUE CETTE UTILISATION PREND FIN NON PAS AVEC LA CLOTURE DU COMPTE, AYANT POUR SEUL EFFET DE METTRE UN TERME A L'ENREGISTREMENT AU COMPTE DE TOUTE OPERATION NOUVELLE, MAIS AVEC L'APUREMENT DU SOLDE DEBITEUR ;
QU'EN CONSIDERANT QUE LE TAUX D'INTERET DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES PRATIQUE AVANT LA CLOTURE DU COMPTE EN FONCTION DU TAUX APPLIQUE PAR LA BANQUE A L'ENSEMBLE DE SES OUVERTURES DE CREDIT EN COMPTE COURANT DEVAIT ETRE REMPLACE PAR LE TAUX LEGAL, SANS RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT POUR USAGE, LORS DE LA CLOTURE DE TOUT COMPTE COURANT, DE CESSER D'IMPUTER A SON SOLDE DEMEURE DEBITEUR LE TAUX D'INTERET CONVENU POUR LUI SUBSTITUER LE TAUX LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT PREVU, DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE D'UN CREDIT EN COMPTE COURANT DE DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE, QUE LES INTERETS DUS A CONCURRENCE DE L'UTILISATION DE CE CREDIT PAR CELUI AUQUEL IL EST ACCORDE SONT FIXES A PARTIR D'UN TAUX CONVENU ENTRE LES PARTIES OU FIXE PAR L'UNE D'ELLES ET ACCEPTE PAR L'AUTRE, CES INTERETS CONTINUENT NORMALEMENT A COURIR SUIVANT LES MEMES CONDITIONS SI LE DEBITEUR NE SE LIBERE PAS AU MOMENT OU PREND FIN L'OUVERTURE DE CREDIT OCTROYEE ;
QU'EN DECIDANT QU'A PARTIR DES CLOTURES DES COMPTES LITIGIEUX DEVAIT EN PRINCIPE S'APPLIQUER A LEURS SOLDES DEMEURES DEBITEURS LE TAUX D'INTERET LEGAL SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DES DONNEES PARTICULIERES DE LA CAUSE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU QU'ALORS SE SUBSTITUE AU TAUX CONVENTIONNEL JUSQUE-LA APPLIQUE LE TAUX LEGAL, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF ENCORE, VIOLE L'ARTICLE 604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1185 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 1905 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE POUR LES DEUX COMPTES LITIGIEUX, LA BANQUE A, DE SON PROPRE AVEU, CALCULE LES INTERETS APRES LEUR CLOTURE AU TAUX HABITUELLEMENT PRATIQUE PAR ELLE POUR LES COMPTES COURANTS, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PREUVE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LOIN D'ETRE ETABLIE, EST AU CONTRAIRE CONTESTEE PAR SES CLIENTS, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROITQUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SEUL LE TAUX D'INTERET LEGAL ETAIT APPLICABLE AU SOLDE DEBITEUR DE CES COMPTES COURANTS APRES LEUR CLOTURE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;