22 mai 1984
Cour de cassation
Pourvoi n°
82-11.565
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
1) IMPOTS ET TAXES - recouvrement (règles communes) - contrainte par corps - exercice - conditions - délivrance d'un commandement - contributions directes - procédure - article 1845 bis du code général des impôts - ordonnance l'autorisant - mentions obligatoires - obligation de délivrance du commandement visé par l'article 754 du code de procédure pénale (non) - impots et taxes - ordonnant l'autorisant - 2) impots et taxes - conditions d'application - contribuable séjournant dans un local d'emprunt - article 1844 bis du code général des impôts - application - contribuables séjournant dans un local d'emprunt
Les juges du fond qui relèvent que l'ordonnance prononçant la contrainte par corps d'un redevable, dont ils décident l'exécution selon ses forme et teneur, a été rendue par application de l'article 1845 bis du code général des impôts, ne sont pas tenus de préciser que la contrainte ne peut être exécutée qu'après délivrance du commandement visé par l'article 745 du code de procédure pénale, dès lors que l'article susvisé dispose que la contrainte qu'il prévoit a lieu dans les conditions fixées par le titre VI du livre V du code de procédure pénale, et que ledit article 754 est compris dans ce titre et dans ce livre.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 4 DECEMBRE 1981), QUE M X... AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1972 A 1975, LE PERCEPTEUR, INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN LA CAUSE, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'ENCONTRE DU REDEVABLE ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1980, CE MAGISTRAT A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, PUIS, SUR ASSIGNATION EN REFERE DE M X... A RETRACTE CETTE DECISION PAR ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1981 AU MOTIF QU'UN LIEN ETROIT UNISSAIT LA DEMANDE DE CONTRAINTE PAR CORPS ET UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE POUR FRAUDE FISCALE CONTRE M X... ;
QUE LE PERCEPTEUR A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS DE M X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE EXECUTEE QU'APRES DELIVRANCE A L'INTERESSE DU COMMANDEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1980, DONT ELLE A DECIDE L'EXECUTION SELON SES FORME ET TENEUR, AVAIT ETE RENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE DONNER LA PRECISION VISEE AU MOYEN, DES LORS QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE QUE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS QU'IL PREVOIT A LIEU " DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TITRE VI DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ET QUE L'ARTICLE 754 DE CE CODE EST COMPRIS DANS LES TITRE ET LIVRE SUSVISES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR M X..., ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" DOIT TROUVER APPLICATION S'IL EXISTE UN LIEN DE DEPENDANCE ETROIT ENTRE LES POURSUITES PENALES ET LA CONTRAINTE SOLLICITEE ET QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE PORTER SON EXAMEN SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ESTIME QUE LE PREMIER JUGE AVAIT AFFIRME A TORT L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE M X... POUR FRAUDE FISCALE ET LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE SOLLICITE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, A PROCEDE A LA RECHERCHE QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1844BIS ET 1845BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE M X... SE TROUVAIT FIXE CHEZ SA SOEUR ET QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CE QU'IL NE PAYAIT PAS CETTE DERNIERE UN LOYER ET DE CE QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE DE MEUBLES MEUBLANTS, QU'IL SEJOURNAIT AINSI DANS UN LOCAL D'EMPRUNT, ET ALORS D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER ET DE RECHERCHER SI M X... AVAIT CHERCHE A ORGANISER SON INSOLVABILITE ET A DISSIMULER AU FISC SA RESIDENCE, LA COUR A PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE M X... AVAIT VENDU LES IMMEUBLES DONT IL POUVAIT DISPOSER DES LA VERIFICATION FISCALE A L'ORIGINE DU REDRESSEMENT, PUIS AVAIT EU PLUSIEURS RESIDENCES AVANT D'ETRE HEBERGE CHEZ SA SOEUR SANS PAYER DE LOYER, ET SANS APPORTER CHEZ ELLE DES MEUBLES LUI APPARTENANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;