22 mai 1984
Cour de cassation
Pourvoi n°
83-11.128
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - procédure - tierce opposition - personnes pouvant l'exercer - tiers au jugement (non) - cassation - arrêt - arrêt de cassation - cassation sans renvoi - faillite règlement judiciaire liquidation des biens - jugement autorisant la continuation d'exploitation - voies de recours - exclusion - opposition - continuation de l'exploitation - décision l'autorisant (non) - tiers au jugement - décisions susceptibles - faillite règlement judiciaire liquidation des biens (non)
Les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel les jugements autorisant l'exploitation, s'appliquent aussi bien à la tierce opposition qu'à l'opposition. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare recevable la tierce opposition d'un créancier formée contre un jugement ayant autorisé un débiteur en règlement judiciaire à donner partie de son fonds de commerce en location gérance. Cette cassation doit être prononcée sans renvoi.
Texte de la décision
DONNE DEFAUT CONTRE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET MME X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980 A AUTORISE LA "SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET DE CYCLES DE SAINT-ETIENNE" (MANUFRANCE), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE MOVITEX, QUE DIVERSES TIERCES OPPOSITIONS ONT ETE FORMEES A CETTE DECISION PAR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS MANUFRANCE", PAR LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET PAR DEUX GROUPES DE SALARIES OU ANCIENS SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE CES VOIES DE RECOURS, A DECLARE LE 23 JANVIER 1981 QU'ELLES ETAIENT TOUTES IRRECEVABLES, QUE LA COUR D'APPEL A RECU AU CONTRAIRE L'UNE D'ELLES ET, ANNULANT EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE AU FOND ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE EN DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTIVEX SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MANUFRANCE ET PAR LES SYNDICS DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EST IRRECEVABLE POUR ETRE DENUE D'INTERET PARCE QUE, LE 28 MAI 1982, ELLE A ETE ASSIGNEE EN RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE LITIGIEUX ET QUE, LE 28 JUIN 1982, ELLE A ACQUIESCE A CETTE DEMANDE, EN SORTE QUE CE SERAIT AINSI "FORME UN CONTRAT JUDICIAIRE SUR LE PRINCIPE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE NE SUPPRIME PAS L'INTERET QU'A UNE PARTIE A CE CONTRAT A EN CONTESTER LA VALIDITE ;
QUE LA FIN DE NON RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'UNE DES TIERCES OPPOSITIONS RECEVABLES, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LEDIT ARTICLE, QUI, EN SON 4°, "DECLARE INSUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN FONDS EN REGLEMENT OU EN LIQUIDATION DES BIENS, CE QUI EST LE CAS DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980, NE FAIT AUCUNE MENTION DES AUTRES VOIES DE RECOURS QUE SONT LA TIERCE OPPOSITION ET LE RECOURS EN REVISION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'APPLIQUENT AUSSI BIEN A LA TIERCE OPPOSITION QU'A L'OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
DIT QUE LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JUGES DU FOND SERONT EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUFRANCE ;