22 mai 1984
Cour de cassation
Pourvoi n°
83-10.338
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - effets - dessaisissement du débiteur - action en justice - appel interjeté par le seul débiteur en liquidation des biens - intervention du syndic - absence de conclusions - appel civil - qualité - débiteur en état de liquidation des biens - appel formé par le débiteur seul - appel - appel interjeté par lui seul - exercice - débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - nécessité - syndic n'ayant pas conclu - débiteur en liquidation des biens - exercice par le syndic
Tant sous le régime de la liquidation des biens que sous celui du règlement judiciaire, l'appel du débiteur, agissant seul, ne peut être formé qu'à titre conservatoire et n'est recevable que s'il est soutenu par les conclusions du syndic. Ne peut dès lors qu'être déclaré irrecevable l'appel, interjeté par un débiteur en liquidation des biens, d'un jugement rendu alors qu'il était encore in bonis et ordonnant la vente aux enchères d'un immeuble lui appartenant dès l'instant que le syndic, assigné en intervention forcée devant la cour d'appel, a comparu mais s'est abstenu de conclure.
Texte de la décision
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MME Y... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1982), QU'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1981 A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M Z..., EN INDIVISION AVEC MME Y..., SON EX-EPOUSE ;
QU'APRES AVOIR ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 MAI 1981, M Z... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRECITE LE 21 JUILLET 1981, PUIS A VU REMPLACER LA MESURE DE LIQUIDATION DES BIENS PAR CELLE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A COMPARU MAIS S'EST ABSTENU DE CONCLURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M SAUDUBRAY X..., SELON LE POURVOI, QUE L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE JUGEMENT INTERVENU APRES L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE EST REPUTE NON AVENU, A MOINS QU'IL NE SOIT EXPRESSEMENT OU TACITEMENT "RATIFIE" PAR LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE L'INTERRUPTION EST PREVUE, QU'EN L'ETAT D'UNE INSTANCE INTERROMPUE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DE BIENS TRANSFORMEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ;
QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M Z..., TANDIS QUE L'INSTANCE SE TROUVAIT LEGALEMENT INTERROMPUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR REFUS D'APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE TANT SOUS LE REGIME DE LA LIQUIDATION DES BIENS QUE SOUS CELUI DU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'APPEL DU DEBITEUR AGISSANT SEUL NE PEUT ETRE FORME QU'A TITRE CONSERVATOIRE ET N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE CE DERNIER, L'APPEL INTERJETE PAR M Z... NE POUVAIT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;