7 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-13.561
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SUCCESSION - partage - attribution preferentielle - domaine rural - conditions - participation a la mise en valeur du domaine - moment d'appreciation
S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L 'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER, AUSSI BIEN QUE LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'IRENEE Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE, L'UN DES FILS, HUBERT Z..., ET L'UNE DES FILLES, GINETTE Z..., EPOUSE A..., ONT DEMANDE CONCURREMMENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, SISE A GAILLAUBERT, COMMUNE D'EAUZE (GERS) ;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE ATTRIBUTION AU PROFIT DE DAME A... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU JOUR DU DECES DE SON PERE, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, ET CE D'AUTANT PLUS QU'ILS CONSTATAIENT QU'HUBERT Z... REMPLISSAIT CES CONDITIONS ET CONTESTAIT, DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE DAME A... LES EUT REMPLIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURERAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN AFFIRMANT QUE CELUI-CI AURAIT CONSTATE QUE DAME LACAVE X... L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE ET SE BORNERAIT A RETENIR QUE LE CONJOINT DE CETTE DAME SE CONSACRERA ENTIEREMENT A L'EXPLOITATION A L'AVENIR, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL N'Y PARTICIPE PAS EFFECTIVEMENT A L'EPOQUE ACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES, EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER AUSSI BIEN QUE LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT, ET SANS DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DAME LACAVE Y... "ACTUELLEMENT" ET "DE FACON SATISFAISANTE" LA PROPRIETE LITIGIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS D'HUBERT Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DES GRIEFS DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.