7 décembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-25.475
Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2017:C301269
Texte de la décision
CIV.3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 décembre 2017
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1269 F-D
Pourvoi n° W 16-25.475
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Touristic hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à Mme Colette X..., domiciliée [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Touristic hôtel, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 28 mars 2017 et 25 octobre 2017, la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Touristic hôtel et de Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Donne acte à la société Touristic hôtel de la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.