7 décembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-26.070
Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2017:C301268
Texte de la décision
CIV. 3
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 décembre 2017
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1268 F-D
Pourvoi n° T 16-26.070
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Germaine X..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de laquelle viennent ses héritiers :
1°/ Mme Marie-Bernadette X... épouse Y..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée [...] ,
3°/ M. Daniel X..., domicilié [...] ,
4°/ M. Philippe X..., domicilié [...] ,
ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 21 septembre 2017,
contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Z... X...,
2°/ à M. Emmanuel X...,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de Me C..., avocat Mmes Marie-Bernadette et Marie-Thérèse X... et de MM. Daniel et Philippe X..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mmes Marie-Bernadette et Marie-Thérèse X... et à MM. Daniel et Philippe X... de leur reprise d'instance ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2017, la B... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de MM. Z... et Emmanuel X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mmes Marie-Bernadette et Marie-Thérèse X... et à MM. Daniel et Philippe X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne Mmes Marie-Bernadette et Marie-Thérèse X... et MM. Daniel et Philippe X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.