Colloques
La situation avant la loi Carrez
Olivier ECHAPPÉ, conseiller à la troisième chambre civile
La génèse d’une proposition de loi
Gilles CARREZ, député du Val de Marne, ancien président de la commission des finances, auteur de la proposition de loi
Débat avec la salle
La fabrication de la loi
Jean Luc WARSMANN, député des Ardennes, ancien président de la commission des lois, rapporteur de la loi
Débat avec la salle
La pratique de la loi Carrez vue par un notaire
Olivier PONTNAU, notaire
La pratique de la loi Carrez vue par un géomètre expert
Jean François DALBIN, président du Conseil supérieur des géomètres experts
Débat avec la salle
La loi Carrez vue par la doctrine
Antoine TADROS, professeur à l’université de Picardie
La loi Carrez vue par la jurisprudence
Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller à la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Débat avec la salle
Allocution de clôture
Pascal CHAUVIN, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation
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