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PEINES - circonstance aggravante

PEINES

Les juges doivent apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l'interdiction de paraître en un lieu lui appartenant assortissant la peine de sursis probatoire auquel ils le condamnent, lorsque cette interdiction n'a pas été prononcée en première instance ni requise par le ministère public

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - saisine - etendue - faits non visés dans la prévention - depuis temps non couvert par la prescription - effets - détermination

Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. Viole l'article 388 précité du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, statuant sur une poursuite visant des faits commis "courant 2009, 2010, 2011 et jusqu'au 11 juillet 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription", considère qu'elle est saisie de faits commis antérieurement à l'année 2009 alors que le prévenu n'a pas accepté d'être jugé sur ceux-ci et que l'adjonction de la mention "depuis temps non couvert par la prescription", dénuée de toute conséquence sur l'étendue de la saisine dans le temps de la juridiction, n'a d'autre signification que celle d'affirmer que les faits poursuivis ne sont pas prescrits

ESCROQUERIE - escroquerie au jugement - définition - exclusion - moyen sur la détermination du propriétaire d'un véhicule loué

Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal

CASSATION - pourvoi - délai - point de départ - arrêt de la chambre de l'instruction - restitution des objets placés sous main de justice - notification par lettre recommandée

Le pourvoi formé plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée est irrecevable en application de l'article 568 du code de procédure pénale. En effet, l'article 217, alinéa 3, du code de procédure pénale est sans application à l'appelant de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête préliminaire, dès lors que ce texte n'impose la signification des arrêts rendus par la chambre de l'instruction contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation que pour les parties à l'information judiciaire

SEPARATION DES POUVOIRS - acte administratif - définition - exclusion - délits commis par un parlementaire

Les griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé les délits dont ils ont été reconnus coupables, sont inopérants, ces textes faisant seulement interdiction aux juridictions judicaires de connaître des actes de l'administration

CASSATION - arrêt - opposition - formes et délais - détermination

L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation formée au-delà du délai de cinq jours suivant la notification de cet arrêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est irrecevable

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - fichiers de police judiciaire

Le droit de l'Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu'elles établissent, d'une part, que cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et, d'autre part, que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée. Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites des chefs de refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, déclare le prévenu coupable de ces deux délits en constatant que la condamnation n'est pas disproportionnée, après avoir retenu des éléments relatifs à la gravité des faits commis, à la personnalité du prévenu et notamment ses antécédents judiciaires, et pris en compte le risque d'un nouveau passage à l'acte