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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - code du travail - article l. 324-14 ancien - principe de dignité de la personne humaine - caractère sérieux - défaut - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

CASSATION - affaires dispensées du ministère d'un avocat - pourvoi - déclaration - mandataire - pouvoir spécial - pouvoir joint en photocopie - validité - conditions - portée

Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n'est pas contestée par la défense

SEPARATION DES POUVOIRS - compétence judiciaire - domaine d'application - litige relatif à un contrat de droit privé - contrat de droit privé - caractérisation - cas - bail de droit commun consenti par une personne de droit privé à une personne de droit public - condition

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire, retient qu'une convention de location, portant sur un immeuble à usage de résidence pour personnes âgées, conclue entre un centre communal d'action sociale et une association ne peut s'analyser en un contrat de droit privé, alors que, selon ses propres constatations, le centre communal d'action sociale avait délégué à une autre association la gestion de ladite résidence, ce dont il résultait que le contrat litigieux avait seulement été conclu pour les besoins du service public

ASSOCIATION - statuts - nature contractuelle - portée

La loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu'au regard de leur cause ou de leur objet et ne comporte aucune disposition sur leur fonctionnement interne, qui est librement déterminé par les statuts. Par suite, même s'il peut faire échec à la volonté de la majorité, l'exercice d'un droit de veto au sein d'une association religieuse ne porte pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une personne seule, dès lors qu'il ne permet pas à son titulaire de se substituer à celle-ci et oblige à ce qu'un accord soit trouvé

ASSOCIATION - dissolution - juste motif - définition - constitution de l'association viciée - portée

Constitue un juste motif de dissolution d'une association communale de chasse agréée, ne portant pas atteinte à la liberté d'association, l'annulation des arrêtés préfectoraux qui fixaient la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'association et déterminaient la liste de ses membres, dès lors que cette annulation prive l'association de tout objet et vicie sa constitution, rendant impossible, de façon objective et irréversible, la réalisation du but poursuivi

PROPRIETE INDUSTRIELLE - brevets d'invention - contentieux - compétence exclusive des tribunaux de grande instance - domaine d'application - action relative à un brevet d'invention - action en concurrence déloyale connexe

L'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que le demandeur ne fondait sa demande que sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, ce qui n'impliquait aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet, a dit que cette demande ne ressortissait pas à la compétence exclusive du tribunal de grande instance

CASSATION - moyen - moyen nouveau - atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel - mesure de remise en état des lieux - moyen invoqué pour la première fois devant la cour de cassation - irrecevabilité

Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel une mesure de remise en état des lieux, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par la législation de l'urbanisme, dès lors que la prévenue ne l'a pas soutenu devant la cour d'appel et que son examen par la Cour de cassation nécessiterait la prise en considération d'éléments de fait qui ne résultent pas des constatations de l'arrêt attaqué

DOUANES - droits - octroi de mer - champ d'application - exclusion - prestation de service - activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson de produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur réalisées par un hypermarché avant leur commercialisation

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels. Ayant constaté que l'opération de transformation des produits finis ou semi-finis, nécessaires à la préparation de produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur s'effectuait en amont de la fourniture à un hypermarché de ces produits, une cour d'appel a pu en déduire que les activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson des produits en cause réalisées par cet hypermarché ne constituaient pas une activité de production mais une prestation de service exclue de l'octroi de mer

DOUANES - droits - octroi de mer - champ d'application - exclusion - absence d'opérations de production par transformation - applications diverses - activité de préparation de repas limitée à l'application de processus standardisés

Ayant constaté que les agro-industriels fournissaient à un établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches de décongélation, cuisson, réchauffage, assemblage, selon des processus standardisés, sans éplucher ou tailler les fruits et légumes, ni parer ou couper les viandes et poissons, ni mettre en oeuvre un quelconque savoir-faire les amenant à des créations culinaires modifiant l'aspect et les caractéristiques gustatives de chaque ingrédient qui, combiné avec d'autres, entrait dans la composition des repas finalement servis aux clients et que si des employés de cet établissement devaient parfois, à la demande des clients, ajouter ou retrancher un ou plusieurs des composants des repas, ces simples modifications du nombre des ingrédients des menus standards ne sauraient être assimilées à des créations de recettes, une cour d'appel a pu en déduire que l'activité de cet établissement ne comportait pas d'opérations de production par transformation, au sens de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, et qu'elle n'était pas soumise à l'octroi de mer

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - conditions générales des contrats - reconduction des contrats - information - bénéficiaires - exclusion - comité d'entreprise

Les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle. Viole ce texte le juge de proximité qui fait bénéficier un comité d'entreprise de l'information prévue par l'alinéa 1 de ce texte, au titre d'un contrat de prestations de service souscrit par celui-ci