Recherche judilibre

SECURITE SOCIALE - cotisations - assiette - indemnité de préavis

L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est versée à titre de salaire et doit être comprise dans les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.

SEPARATION DES POUVOIRS - hôpital hospice - médecin - responsabilité - faute de service - incompétence judiciaire

Les fautes qu'un médecin, attaché à un hôpital public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de l'accomplissement du service de santé, dont ce praticien a la charge, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Le juge des référés méconnaît donc le principe de la séparation des pouvoirs, lorsqu'étant saisi par un malade prétendant avoir été l'objet de mauvais soins de la part des médecins d'un hôpital, d'une demande d'expertise pour faire constater son état, il y fait droit, après avoir justement relevé que sa compétence est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, et bien qu'aucune faute personnelle, détachable du service, n'ait été imputée aux praticiens mis en cause, en énonçant que le médecin d'un hôpital exerce son art sous sa responsabilité personnelle et que sa dépendance administrative ne concerne que les mesures d'organisation de l'établissement public.

MANDAT - mandataire apparent - engagement du mandant - conditions - croyance légitime du tiers - définition

Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

JUGEMENTS ET ARRETS - qualités - article 142 nouveau du code de procédure civile - application - date - appel postérieur au 2 mars 1959

L'article 16 du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 en tant qu'il déroge au principe de l'effet immédiat des lois de procédure lorsqu'il soustrait aux règles nouvelles les instances en cours, doit être interprété restrictivement comme tendant seulement à éviter un changement de procédure, à la date du 2 mars 1959, devant une juridiction saisie antérieurement. Par suite lorsque cette juridiction est celle de première instance, ce texte n'impose que devant elle la continuation de la procédure ancienne. Mais si la décision de première instance est frappée d'appel après le 2 mars 1959, l'instance d'appel, qui est distincte, doit au contraire être soumise aux textes nouveaux, hors le cas où l'application de dispositions de la loi ancienne demeurerait nécessaire au règlement des incidents de la procédure initiale. En conséquence, n'est pas fondé le moyen pris de ce que l'arrêt rendu sur un appel relevé après le 2 mars 1959 ne comporte pas les qualités exigées par les articles 141 et 142 anciens du Code de procédure civile, en vigueur à la date où l'exploit introductif d'instance avait été délivré.

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - procédure - jugement - notification - décisions de la commission régionale d'appel - notification intégrale - nécessité (non)

Satisfait aux prescriptions de l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, et fait, dès lors, courir les délais du pourvoi, la notification de la décision d'une Commission régionale d'appel contenant les motifs et le dispositif de cette décision.