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10 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.929

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

7 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.628

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

SAISIES

7 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.368

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

CORRUPTION

7 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-81.344

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Non-lieu à statuer

ACTION PUBLIQUE

7 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-11.018

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

7 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-24.074

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

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