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BAIL D'HABITATION - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - congé - congé pour habiter - conditions - habitation principale - intention réelle et sérieuse du bailleur - eléments d'appréciation - détermination

Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d'éléments postérieurs, dès lors qu'ils sont de nature à établir cette intention

ASSURANCE RESPONSABILITE - assurance obligatoire - véhicule terrestre à moteur - indemnisation - ensemble routier - recours de l'assureur - recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier - recours de l'assureur du véhicule tracteur contre l'assureur de la remorque - absence de faute du conducteur - conséquences

Au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique. Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil que l'assureur du tracteur d'un tel véhicule ne dispose d'aucun recours contre l'assureur de la remorque d'un autre ensemble routier, dont le propriétaire n'a pas commis de faute. Il résulte de ces mêmes textes et de l'article R. 211-4-1 du code des assurances que, lorsque le conducteur du tracteur n'a pas commis de faute, la charge de la dette correspondant à la part virile d'un tel véhicule, se divise par moitié entre l'assureur du tracteur et celui de la remorque