18 January 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-15.750
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00023
Texte de la décision
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 janvier 2023
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 23 F-D
Pourvoi n° D 21-15.750
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023
Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-15.750 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille et Vilaine, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Rennes formation, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille et Vilaine, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2022, Me Haas avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [H] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 4 mars 2021, au profit de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et-Vilaine et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Rennes formation.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [H] de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.