26 May 2014
Cour de cassation
Pourvoi n°
14-70.004
Autre
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15008
Titres et sommaires
CASSATION - saisine pour avis - demande - conditions de fond - question de droit - exclusion - cas - question mélangée de fait et de droit - presse - procédure - action publique - extinction - prescription - délai - point de départ - diffusion sur le réseau internet - mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié - nouvelle publication - conditions - détermination action publique - détermination prescription - détermination
Ne relève pas de la procédure d'avis la question qui concerne les conditions dans lesquelles l'insertion, dans un article mis en ligne sur le réseau Internet, d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié serait susceptible d'être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu'elle suppose un examen des circonstances de l'espèce, notamment de la nature du lien posé et de l'identité de l'auteur de l'article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs
Texte de la décision
Demande d'avis n° F 1470004
Séance 26 mai 2014
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris (17ème chambre correctionnelle)
Avis n° 15008P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 13 mars 2014 par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 14 mars 2014, ainsi libellée :
"L'insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?"
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Salvat, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
La demande, qui concerne les conditions dans lesquelles l'insertion dans un article mis en ligne sur le réseau Internet d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié, serait susceptible d'être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose un examen des circonstances de l'espèce, notamment de la nature du lien posé et de l'identité de l'auteur de l'article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs ; qu'à ce titre, elle échappe à la procédure d'avis prévue par les textes susvisés ;
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris, le 26 mai 2014, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, présidents de chambre, M. Gridel, doyen, Mme Crédeville, MM. Beauvais, Guérin, Monfort, conseillers, M. Talabardon, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.