10 June 1976
Cour de cassation
Pourvoi n° 75-11.352

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 6 DECEMBRE 1974), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GARDET ET DE BEZENAC, D'YVETOT, AYANT VENDU 13,5 TONNES DE DECHETS DE LAITON A UN CLIENT ITALIEN, CONFIA A LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE LE SOIN DE TRANSPORTER CETTE MARCHANDISE A CHIARI, (PROVINCE DE BRESCIA) ET REMIT A CE TRANSPORTEUR DES DOCUMENTS PERMETTANT, POUR CETTE MARCHANDISE, LE PASSAGE A LA DOUANE FRANCAISE : DECLARATION D'EXPORTATION MODELE D6, - ET LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE ITALIENNE : DOCUMENT COMMUNAUTAIRE DIT T2L ;



QUE CE DERNIER DOCUMENT PERMETTAIT SEULEMENT DE FRANCHIR LA FRONTIERE ITALIENNE, MAIS NON DE FAIRE CIRCULER LA MARCHANDISE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE ITALIEN, AVANT DE LA SOUMETTRE AU CONTROLE DOUANIER ITALIEN ;



QUE, EN FAIT, LE CONDUCTEUR DU CAMION OU AVAIENT ETE CHARGES LES DECHETS DE LAITON NE PRESENTA AUX AUTORITES ITALIENNES, A LA FRONTIERE, AUCUN DES DOCUMENTS CONCERNANT CETTE MARCHANDISE ;



QUE SON VEHICULE TRANSPORTAIT EN EFFET, NON SEULEMENT LESDITS DECHETS DE LAITON, MAIS ENCORE DES CONDIMENTS ALIMENTAIRES, APPARTENANT A DES TIERS ET DESTINES A AUTRUI, ACCOMPAGNES, QUANT A EUX, DE DOCUMENTS CEE (DOCUMENTS T2) PERMETTANT NON SEULEMENT LE PASSAGE EN DOUANE A LA FRONTIERE, MAIS ENCORE LA CIRCULATION EN TRANSIT SUR LE TERRITOIRE ITALIEN AVANT TOUTE FORMALITE DOUANIERE ;



QUE LE CAMION PENETRA AINSI EN ITALIE SOUS LE COUVERT DES SEULS DOCUMENTS CONCERNANT CETTE SECONDE PARTIE DU CHARGEMENT ;



QUE CES AUTRES MARCHANDISES AYANT ETE DECHARGEES SANS INCIDENT, LES AUTORITES ITALIENNES RELEVERENT A CHIARI LA SITUATION IRREGULIERE DU CAMION, QUANT A LA CARGAISON DE LAITON, ET, PLACERENT LE VEHICULE EN FOURRIERE, OU IL RESTA IMMOBILISE JUSQU'A CE QUE LA SITUATION AIT ETE ECLAIRCIE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR ELLE CONTRE LA SOCIETE GARDET ET DE BEZENAC, ET TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN METTANT AINSI A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, QUI N'AVAIT AUCUNEMENT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, QUALITE QUI N'AVAIT MEME PAS ETE REVENDIQUEE, L'OBLIGATION DE REQUERIR L'ETABLISSEMENT D'UNE FORMULE DE TRANSIT, A MECONNU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE, DITE CMR ;



QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE CE TEXTE QUE LE TRANSPORTEUR N'EST PAS TENU D'EXAMINER SI LES DOCUMENTS DOUANIERS QUI LUI SONT REMIS PAR L'EXPEDITEUR SONT SUFFISANTS ET QUE L'EXPEDITEUR EST RESPONSABLE ENVERS LE TRANSPORTEUR DE TOUS DOMMAGES QUI POURRAIENT RESULTER DE L'ABSENCE, DE L'INSUFFISANCE OU DE L'IRREGULARITE DE CES RENSEIGNEMENTS, SAUF EN CAS DE FAUTE DU TRANSPORTEUR ;



QUE L'ON NE VOIT PAS QUELLE FAUTE NON RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE AURAIT PU COMMETTRE ;



QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES DOCUMENTS REMIS A LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE PAR LA SOCIETE GARDET ET DE BEZENAC ETAIENT INSUFFISANTS AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE LA CMR ;



QUE, PAR CONSEQUENT, POUR VIOLER CETTE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;



QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT D'AUTANT MOINS, EN DROIT, METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE L'OBLIGATION QU'ELLE A CRU POUVOIR FAIRE PESER SUR CELLE-CI QUE, DANS LES PAYS DU MARCHE COMMUN, LES CARNETS TIR NE SONT PAS UTILISES ;



QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, SANS VIOLER LES USAGES ET LES TEXTES VISES AU MOYEN, REPROCHER A LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE DE N'AVOIR PAS DISPOSE D'UN CARNET TIR QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT A POSSEDER, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT VAINEMENT CHERCHE A L'ARRET, DONT LA MOTIVATION EST AINSI TOTALEMENT ERRONEE, UN SOUTIEN DANS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;



QU'EN EFFET, LE JUGEMENT EST ENTACHE DES MEMES ERREURS DE DROIT QUE L'ARRET ;



QUE LE JUGEMENT N'A D'AILLEURS PU, SANS MECONNAITRE TOTALEMENT LA NATURE DU DOCUMENT EN QUESTION, CONSIDERER QUE LE T2L EST SUFFISANT POUR LE PASSAGE ;



QUE CE DOCUMENT NE PERMET EN EFFET QUE LE PASSAGE DE LA FRONTIERE DU PAYS DE DEPART, QUE, PAR AILLEURS, EN AFFIRMANT QUE LE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE A DU PRESENTER UNIQUEMENT LE T2 A LA DOUANE, ALORS QU'IL AURAIT DU PRESENTER LES DEUX DOCUMENTS T2 ET T2L LE TRIBUNAL AVAIT RETENU UNE CONSIDERATION SURABONDANTE ET EN TOUT CAS HYPOTHETIQUE QUI NE POURRAIT ETRE DE TOUTES FACONS, CONSIDEREE COMME CONTRIBUANT AU SOUTIEN DE L'ARRET ;



QU'EN EFFET, LE PROBLEME POSE PAR LA COUR D'APPEL ET RESOLU PAR CELLE-CI, ETAIT CELUI DE SAVOIR QUELLES ETAIENT LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR, AU REGARD DE LA CMR S'AGISSANT D'UN DOCUMENT DE TRANSIT ;



QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT FONDEE SUR LA CONSIDERATION, TOTALEMENT INOPERANTE ET ERRONEE SI ELLE N'ETAIT HYPOTHETIQUE, DU TRIBUNAL ;



QU'EN OUTRE, SI PAR IMPOSSIBLE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ETAIT COMPRISE COMME S'ETANT FONDEE SUR CETTE CONSIDERATION, L'ARRET DEVRAIT ETRE DE TOUTE FACON CENSURE, CAR IL N'AURAIT ALORS DONNE AUCUNE REPONSE AUX ECRITURES DE LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE, SUR LA QUESTION CONSIDEREE, ET SERAIT ENTACHE D'UN VERITABLE DEFAUT DE MOTIFS, QU'ENFIN ET TRES SUBSIDIAIREMENT, L'ARRET SERAIT AUSSI ERRONE QUE LE JUGEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT EN L'ESPECE ETE MUNI PAR L'EXPEDITEUR DES DECHETS DE LAITON D'UN DOCUMENT T2L, C'EST-A-DIRE D'UN DOCUMENT QUI NE PERMETTAIT CERTES PAS LE TRANSIT DE CE LOT DE LAITON SOUS DOUANE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE ITALIEN, MAIS SUR LA PRESENTATION DUQUEL LES FORMALITES DOUANIERES CONCERNANT CE MEME LAITON POUVAIENT ETRE EXECUTEES, PAR LES AUTORITES ITALIENNES A LA FRONTIERE ITALIENNE MEME ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA PORTEE DE CE DOCUMENT ;



QU'ELLE A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, RETENIR, PAR MOTIF ADOPTE, QUE LE DOCUMENT T2L - DONT LA REGULARITE FORMELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE - ETAIT SUFFISANT, AU SENS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, CMR, POUR PERMETTRE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE ITALIENNE ;



QU'AYANT ENONCE, EN OUTRE, QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT, NON SEULEMENT PENETRE, MAIS CIRCULE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE ITALIEN SOUS COUVERT DE CE DOCUMENT T2L, ELLE A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE, NON PAS DE L'ALINEA 2, MAIS DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 11, AUX TERMES DUQUEL LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE L'UTILISATION INEXACTE DES DOCUMENTS DOUANIERS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE ;



QUE LE MOTIF ADOPTE, VISE AU MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, QUI, D'APRES CE MOYEN, SERAIT HYPOTHETIQUE, APPARAIT AINSI COMME ETANT SURABONDANT ;



QU'IL SUIT AUSSI DE CE QUI PRECEDE QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ARTICULE PAR LA MEME SECONDE BRANCHE, SE TROUVE DEMUNI DE FONDEMENT ;



QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.