26 May 1999
Cour de cassation
Pourvoi n°
96-16.361
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CONFLIT DE LOIS - application de la loi étrangère - convention internationale - désignation de la loi compétente - application - exception - droits dont les parties ont la libre disposition - accord de celles - ci sur l'application d'une loi autre que celle désignée par le traité - accord résultant de l'invocation de cette autre loi devant le juge du fond - possibilité
Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application d'une loi autre que celle désignée par une convention internationale ou une clause contractuelle, et cet accord peut résulter de l'invocation de cette autre loi devant les juges du fond. Ainsi, justifie légalement sa décision, faisant application de la loi française, la cour d'appel qui déboute l'assureur du fournisseur d'un silo qui s'était effondré, de son recours en garantie contre le vendeur et le fabricant étrangers, dès lors qu'aucune des parties au litige n'avait invoqué la convention de La Haye du 15 juin 1955 pour revendiquer l'application d'un droit étranger.
Texte de la décision
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Mutuelle du Mans IARD, condamnée en qualité d'assureur de la société Armoricaine de modernisation (ARMO) à indemniser M. X... des conséquences de l'effondrement d'un silo à grains fourni par la société ARMO, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 1996) de l'avoir déboutée de ses recours en garantie dirigés contre la société suisse Gutzwiller, importateur du silo, et la société allemande Selz, fabricant, en application du droit français, sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir le recours en garantie par application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur le fondement de la loi française, dès lors qu'aucune des parties n'avait invoqué la convention de La Haye du 15 juin 1955 pour revendiquer l'application d'un droit étranger ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.